Divorce : la Cour de cassation clarifie les règles de l'imposition sur la plus-value immobilière

Les règles fiscales rappelées par la Cour de cassation

En juin 2024, la Cour de cassation a rendu un arrêt significatif concernant les implications fiscales dans le cadre d'un divorce entre ex-époux ayant opté pour le régime de la séparation de biens. Cet arrêt précise les conditions d'application de l'impôt sur la plus-value immobilière en cas de vente du domicile conjugal.

La vente du domicile conjugal et l'impôt sur la plus-value

Lorsqu'un divorce est en cours, l'un des époux peut être contraint de quitter le domicile conjugal en vertu des mesures provisoires décidées par le juge. Si ce bien immobilier est ensuite vendu, l'époux qui n'occupe plus la résidence ne pourra pas bénéficier de l'exonération d'impôt sur la plus-value. En effet, selon la législation en vigueur, seuls les biens qui constituent la résidence principale au moment de la vente peuvent bénéficier de cette exonération.

Le régime de la séparation de biens : des implications spécifiques

Dans le cas spécifique présenté devant la Cour de cassation, le couple était marié sous le régime de la séparation de biens. La résidence principale avait été acquise en indivision, chaque époux possédant 50 % du bien. Suite à une ordonnance de non-conciliation, l'épouse était restée dans le domicile conjugal, tandis que le mari avait dû trouver un autre logement.

Une plus-value imposable et non partagée

Un an après cette séparation de fait, mais avant la prononciation du divorce définitif, les époux ont décidé de vendre le bien immobilier, réalisant une plus-value. Le mari, n’étant plus occupant du domicile, s'est vu dans l’obligation de payer seul l'impôt sur la plus-value générée par la vente de sa part du bien. La Cour de cassation a confirmé qu’en vertu de la séparation de biens, chaque époux est individuellement responsable du paiement de l’impôt sur sa propre part de plus-value.

Pas de répartition de l'impôt entre ex-époux

Contrairement à ce que certains pourraient penser, l’impôt dû sur la plus-value n'est pas partagé entre les deux parties. En effet, la législation prévoit que chaque époux doit régler l'impôt sur sa part en fonction de sa situation propre. Ainsi, l’époux qui ne réside plus dans l’habitation au moment de la vente ne peut prétendre à une exonération et doit s'acquitter des prélèvements sociaux et fiscaux dus sur la plus-value, tant que la vente intervient moins de 30 ans après l'acquisition du bien.

Conclusion

Cette décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de bien comprendre les implications fiscales d'un divorce, notamment dans le cadre de la séparation de biens. Il est essentiel pour les époux de s'informer des règles qui encadrent la vente d'un bien immobilier afin d’éviter les mauvaises surprises lors du calcul de l'impôt sur la plus-value.