Divorce et financement du domicile familial

Après le divorce, des difficultés apparaissent souvent lors des opérations de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux des ex époux.

Pour les couples séparés de biens (contrat de mariage), ces difficultés portent notamment sur le financement du logement de la famille. En voici un bon exemple tiré d’un arrêt de la Cour de cassation.

En l’espèce, l’époux revendiquait une créance parce qu’il avait participé au financement du logement de la famille appartenant exclusivement à son épouse.

Pour s’opposer à cette demande, l’épouse répondait que sa participation financière relevait de son obligation de contribuer aux charges du mariage et qu’elle ne lui devait rien.

Ce que dit la Loi :

En effet, selon la Loi et plus particulièrement aux termes de l’article 214 du Code civil, « si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives (…) ».

Il est vrai que les tribunaux retiennent en principe une conception très large des charges du mariage au point d’y englober, par principe, les dépenses afférentes au financement du logement de la famille.

C’est d’autant plus le cas lorsque le contrat de mariage prévoit une clause usuelle selon laquelle « chacun des époux est réputé avoir fourni au jour le jour sa part contributive aux charges du mariage en sorte qu’aucun compte ne sera fait entre eux à ce sujet et qu’ils n’auront pas de recours l’un contre l’autre pour les dépenses de cette nature ».

Existe-t-il une solution pour l’époux qui, avec ses revenus, a aidé l’épouse à se constituer un patrimoine immobilier pour elle seule ?

Oui ; et c’est dans ce contexte que l’arrêt de la Cour de cassation est intervenu.

La Cour a en effet permis à l’époux de prouver sa sur-contribution aux charges du mariage pour se voir reconnaître une créance contre son épouse.

Pour cela, il a démontré qu’il assumait les dépenses communes en proportion de ses revenus et qu’en plus, il avait financé pour partie le bien immobilier de son ex épouse.

Est-il possible de se prémunir contre ce type de litige ?

Il est possible d’éviter ce problème par une bonne rédaction du contrat de mariage.

La clause suivante pourrait être choisie :  

Les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs facultés respectives.

Les époux déclarent que les dépenses afférentes à l’acquisition, l’amélioration et la conservation de tout bien immobilier, notamment du logement de la famille, ne sont pas considérées comme des charges du mariage. Le cas échéant, l’époux qui aurait financé de telles dépenses au-delà de sa part contributive, telle que résultant du titre de propriété, serait fondé à réclamer une créance contre son conjoint.

Je rappelle aux futurs époux que le mariage, au-delà de l’union affective, est aussi une entreprise familiale où les intérêts pécuniaires existent et évoluent tout au long de la vie commune.

Il faut anticiper les éventuels problèmes liés au décès du conjoint (testament, donation au dernier des vivants…) mais aussi à la fin de l’union (divorce, séparation…).

Les conseils avisés d’un spécialiste vous éviteront bien des soucis et des pertes d’argent.