La pension alimentaire pour vos enfants est elle bien évaluée à ce jour ?
Saviez-vous que vous pouvez la faire modifier ?
Rappel de la Loi :
« Article 371-2
Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant.
Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur»
Lors d’une procédure de divorce ou d’une séparation de parents non mariés, le juge aux affaires familiales règle les conséquences sur la garde des enfants et fixe les pensions alimentaires.
Toutefois, cette décision n’est pas immuable.
En effet, des éléments nouveaux avec le temps, tels qu'une modification des ressources ou des besoins des enfants, peuvent justifier une demande de révision de la pension alimentaire.
Ainsi, une demande de révision à la baisse ou à la hausse peut être engagée devant le juge aux affaires familiales à défaut d’accord amiable.
Pour faire modifier la pension alimentaire initialement fixée, on doit démontrer les changements qui sont intervenus dans la situation respective des parents et/ ou dans les besoins des enfants.
Tout événement modifiant la situation financière des parents ou les besoins des enfants, à la hausse ou à la baisse, peut être retenu.
Notamment, La pension peut être augmentée si les besoins des enfants ont évolué en raison de leurs âges.
La pension alimentaire peut être aussi révisée à la baisse à la suite d’une augmentation des charges du débiteur de la pension, notamment dans le cas d’une survenance d’enfant (Cour de cassation, 1ère chambre civile 15 octobre 1956 et 21 juin 1961) ou de la perte d’emploi (Cour d’appel Paris, 13 juillet 1989) ou même d’une baisse de salaire.
Dans la mesure où il n’existe pas de barème impératif, le magistrat (juge aux affaires familiales) tient compte de deux paramètres afin d’établir le montant de la contribution au titre de l’obligation alimentaire, à savoir les besoins de l’enfant et les ressources des parents débiteurs.
Alors ?
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