Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives.
La prestation compensatoire est une indemnité qui vise à effacer les déséquilibres financiers subis par les ex-époux à la suite d'un divorce (aucune prestation de ce genre n’est prévue par la loi en cas de Pacs ou de concubinage).
En effet, le divorce entraîne parfois une disparité dans les conditions de vie matérielles des ex-époux.
Elle est définie à l'article 270 du code civil qui dispose :
"Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.
L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge."
Le cas typique est celui d'une épouse ou d'un époux qui a renoncé à sa carrière professionnelle pour s’occuper des enfants du couple en bas âge.
Ainsi et pour atténuer cet écart, le plus aisé des deux va devoir verser à l’autre un dédommagement financier, appelé "prestation compensatoire" le plus souvent sous la forme d’un capital, attribué en une ou plusieurs fois (mais ce peut être éventuellement une rente, c’est-à-dire un revenu versé de manière régulière comme il sera vu ci-après).
En cas de divorce amiable, le montant et les modalités de versement de la prestation compensatoire sont décidés par les époux eux-mêmes.
En cas de divorce non amiable, c'est le juge aux affaires familiales qui décide.
Montant de la prestation compensatoire
Il n’existe pas de barème officiel, car chaque cas est particulier.
Que ce soit à l'amiable ou devant un juge, il faut prendre en considération un certain nombre de critères comme la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, la situation professionnelle de chacun d’eux, ainsi que leurs droits en matière de retraite et leur patrimoine respectif.
C’est en fonction de l’ensemble de ces éléments qu’il va être décidé si le divorce entraîne ou non une disparité dans les conditions de vie des époux... et l'objectif de la prestation compensatoire est alors d’atténuer cette disparité (sans pour autant, il faut le savoir, chercher à établir une égalité financière totale).
Comment la prestation compensatoire est-elle payée ?
En capital
Le capital peut prendre diverses formes, telles que de l’argent ou un bien immobilier, ce dernier pouvant être attribué en pleine propriété ou en droit d’usage et d’habitation, voire en usufruit.
Il existe un avantage fiscal en cas de versement en capital dans les 12 mois du divorce ; pour le débiteur, le versement (retenu dans la limite de 30.500 €) ouvre droit à une réduction d’impôts de 25% dans le calcul de son impôt sur le revenu. Quant au créancier, il n’est pas imposé sur le capital perçu.
L’époux qui n’a pas les liquidités suffisantes pour verser le capital sous douze mois peut être autorisé à le faire en plusieurs échéances annuelles, dans un délai maximum de 8 ans et les sommes ainsi versées sont soumises au régime fiscal des pensions alimentaires. L’ex-époux débiteur peut alors les déduire de ses revenus pour le montant fixé au titre de chacune des années concernées, tandis que le créancier doit les déclarer, après un abattement de 10%.
Versement en rente
Si l’âge, l’état de santé ou toute autre difficulté du créancier lui créent des problèmes pour subvenir à ses besoins, il peut être exceptionnellement prévu que la prestation compensatoire sera versée sous forme de rente (pour une durée déterminée ou à vie). En fait, c’est surtout le critère de l’âge qui compte.
Peut-on réviser le montant de la prestation compensatoire ?
Lorsqu’elle est versée sous forme de capital, la prestation est calculée une fois pour toutes; son montant ne peut pas être révisé, sauf, dans le cas de versements échelonnés, si le débiteur a subi un changement important dans sa vie personnelle (arrivée d’un enfant, licenciement, problèmes de santé…) ; le juge peut alors autoriser le rééchelonnement des versements au-delà des huit années réglementaires.
Au contraire, lorsqu’elle est versée sous forme de rente viagère, la prestation compensatoire peut être révisée à tout moment, à la demande de l’un ou l’autre des ex-époux, qu’il s’agisse de la réduire, de l’interrompre ou même de la supprimer. Encore faut-il qu’apparaisse un changement important dans la situation de l’un des ex-époux, changement susceptible d’impacter les ressources ou les besoins de l’une ou l’autre partie, par exemple la mise en retraite anticipée du débiteur, ou le remariage du créancier.
Quid des Héritiers ?
A moins que les époux aient prévu son extinction dans leur accord, la prestation compensatoire survit au décès du débiteur. C’est une dette inhérente à la succession, qui va pénaliser les héritiers. Certes, ceux-ci n’ont pas à la régler avec leurs fonds personnels, mais elle est prélevée sur les biens du défunt (dans la limite de l’actif successoral), ce qui réduit leur part d’héritage. Si cette réduction leur paraît trop importante, ils peuvent renoncer purement et simplement à la succession. En dehors de cette hypothèse extrême, les héritiers vont devoir vite régler la prestation. Si elle avait la forme d’un capital à verser en plusieurs échéances, ils devront en régler le solde, qui devient immédiatement exigible. Si elle était versée en rente, celle-ci sera convertie en un capital, immédiatement exigible lui aussi.
