L'adoption intrafamiliale en France permet d'intégrer un membre de la famille élargie dans une nouvelle structure parentale, avec des règles spécifiques selon l'âge et la parenté, adaptées par la loi de 2022.
L’adoption intrafamiliale représente un cadre particulier dans le droit français, permettant d'intégrer un membre de la famille élargie dans une nouvelle structure juridique de parenté. Cette note de synthèse vise à clarifier les critères et les procédures associées à l'adoption intrafamiliale, en tenant compte des récentes évolutions législatives.
L’adoption intrafamiliale peut s'appliquer à des situations variées selon l’âge de l’enfant et le degré de parenté entre l’adoptant et l’adopté. Pour les enfants de moins de 2 ans, l’adoption est possible jusqu’au 6e degré de parenté, tandis que pour les enfants de plus de 13 ans, un consentement formel est nécessaire.
Le consentement est une composante essentielle du processus, nécessitant l’accord des parents biologiques ou du conseil de famille, avec des possibilités de rétractation spécifiques. Toutefois, certaines restrictions existent, notamment l’interdiction d’adopter des enfants par des membres directs de la famille tels que grands-parents ou frères et sœurs, sauf en cas de motifs graves.
La distinction entre adoption simple et adoption plénière joue également un rôle crucial dans ces procédures, chaque type ayant des implications distinctes sur les liens de filiation et les droits de l'adopté. Les réformes récentes, notamment la loi de février 2022, ont clarifié et ajusté ces règles pour mieux équilibrer l'intérêt supérieur de l'enfant avec les réalités familiales.
Cette actualité offre un aperçu des démarches à suivre, des consentements requis, et des particularités légales pour guider efficacement les familles à travers ce processus complexe.
Critères d’admissibilité selon l’âge de l’adopté :
L’adoption est possible jusqu’au 6e degré de parenté (ex. : cousin direct ou par alliance).
Si l’adopté a plus de 13 ans, son consentement doit être donné devant un notaire ou un agent diplomatique.
Consentements requis :
Les parents de l’adopté mineur (ou le conseil de famille) doivent consentir à l’adoption, à moins qu’ils aient perdu l’autorité parentale. Leur consentement peut être rétracté dans un délai de deux mois. L’époux ou le partenaire de PACS doit aussi consentir à l’adoption, sans possibilité de rétractation.
Pour une personne majeure, seul son consentement est requis, sans opposition possible des parents biologiques.
Restrictions sur certaines adoptions :
Il est interdit d’adopter un petit-enfant ou un frère ou une sœur, sauf si l’adopté est pupille de l’État ou déclaré comme délaissé. L’adoption entre ascendants et descendants directs, ainsi qu'entre frères et sœurs, est prohibée, à moins que des motifs graves n’exigent que l’intérêt de l’adopté soit pris en compte. Cela afin d’éviter « toute confusion des générations » susceptible de bouleverser anormalement l’ordre familial (C. civ., art. 346). Cela ne veut pas cependant dire que les adoptions intrafamiliales sont interdites car le juge a encore la possibilité de « prononcer l’adoption s’il existe des motifs graves que l’intérêt de l’adopté commande de prendre en considération ».
Civ. 1re , 16 décembre 2020, n°19-22.101 : Si l'article 310-2 du code civil interdit l'établissement, par l'adoption, du double lien de filiation de l'enfant né de frère et sœur, il n'a pas pour effet d'interdire l'adoption des neveux et nièces par leur tante ou leur oncle, dès lors que les adoptés ne sont pas nés d'un inceste. L'adoption des neveux et nièces par leur tante n'est donc pas, en elle-même, contraire à l'ordre public international.
Adoption internationale intrafamiliale :
Pour les adoptions d’enfants étrangers par un membre de leur famille en France, la procédure suit les règles internationales en vigueur, et l’adoptant doit obtenir un agrément.
Adoption simple vs. adoption plénière :
ADOPTION SIMPLE
L’adopté conserve ses liens de filiation d’origine, et il peut choisir de conserver son nom, d’ajouter celui de l’adoptant, ou de le substituer
Elle peut être révoquée seulement pour des motifs graves et à la demande des autorités judiciaires.
ADOPTION PLENIERE
Remplace totalement la filiation d’origine par une nouvelle filiation avec les parents adoptifs. Ce type d’adoption est plus difficile à obtenir dans un cadre intrafamilial, car il rompt les liens avec la famille d’origine.
Irrévocable y compris en cas de divorce ou de séparation.
Des circonstances exceptionnelles doivent être également caractérisées. A titre d’exemple, les juges ont estimé dans un arrêt de la cour d’appel de Besançon (CA, Besançon, 1er février 1994) qu’il était dans l’intérêt d’un enfant qui bénéficie, malgré la disparition tragique de sa mère, assassinée par son concubin, père de l’enfant, d’une vie familiale stable chez ses grands-parents de faire l’objet d’une adoption plénière par ces derniers ; en effet, le risque de confusion dans son esprit entre ses grands-parents et sa mère n’existe pas puisqu’il a conscience qu’il vit avec ceux-ci et que sa mère est décédée.
Adoption simple le plus souvent :
Les tribunaux privilégient souvent l’adoption simple, car elle préserve les liens d’origine et perturbe moins l’ordre familial. Les juges examinent chaque cas en tenant compte de l’intérêt de l’enfant, la possibilité d’instrumentalisation de la procédure, et les liens familiaux déjà établis.
Réforme 2022 : Loi n° 2022-219 du 21 février 2022, visant à réformer l'adoption
Le législateur a souhaité limiter les adoptions intra-familiales susceptibles de créer une confusion générationnelle. Pour répondre aux exigences de précision de la loi et tenir compte des situations spécifiques, la version finale de l’article 343-3 du Code civil prévoit de manière bienvenue que « l’adoption entre ascendants et descendants en ligne directe et frères et sœurs est prohibée. Toutefois, le tribunal peut prononcer l’adoption s’il existe des motifs graves que l’intérêt de l’adopté commande de prendre en considération ». Ainsi seules sont exclues l’adoption de l’enfant par ses grands-parents et par les membres de sa fratrie ; une tante ou un oncle peut en revanche adopter son neveu. En outre et selon une méthode qui permet de mettre en œuvre le principe de la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant, l’exclusion légale peut être écartée lorsque l’intérêt de l’enfant, apprécié in concreto, le commande. Il pourrait en être ainsi notamment lorsqu’après le meurtre de sa mère par son père, l’enfant aura été recueilli par ses grands-parents.
La procédure
o La demande d’adoption intrafamiliale est réalisée par un formulaire à adresser au tribunal judiciaire de son lieu de résidence. Le recours à un avocat est obligatoire si la personne dont il est demandé l’adoption a été recueillie après ses 15 ans.
o Le recours à un notaire est obligatoire pour constater par acte authentique le consentement à l’adoption du parent et celui de l’enfant s’il a plus de 13 ans. Si l’adopté est mineur, l’autre parent biologique qui l’a reconnu doit également donner son consentement devant un notaire. À l’issue d’un délai de deux mois au cours duquel le conjoint, le partenaire de PACS ou le concubin peut rétracter son consentement, la procédure d’adoption peut débuter.
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