Le Sénat examine la version modifiée de la future loi, plus claire et qui aggrave les sanctions.
Après une première version retoquée par le Conseil constitutionnel, les sénateurs examinent mercredi le nouveau texte sur le harcèlement sexuel. Cette loi prévoit une définition plus claire de ce délit et un alourdissement des sanctions, ce qui satisfait les associations. Mais le temps presse : l’ancienne version du texte ayant été abrogée par le Conseil constitutionnel qui le trouvait trop flou, c’est actuellement le vide juridique.
Le harcèlement a désormais sa définition
Le projet de loi définit désormais le harcèlement sexuel comme "le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos, comportements ou tous autres actes à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard un environnement intimidant, hostile ou offensant".
Mais il prévoit aussi un autre cas : "Est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user d'ordres, de menaces, de contraintes ou de toute autre forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir une relation de nature sexuelle, que celle-ci soit recherchée au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers."
Satisfecit des associations
Une nouvelle mouture applaudie par la déléguée générale de l'Association européenne contre les Violences faites aux Femmes au Travail (AVFT), Marilyn Baldeck. Auparavant, "il n’y avait pas de description de ce qu’est en réalité le harcèlement sexuel", mais avec ce nouveau texte, "le flou a disparu", estime-t-elle.
"Aujourd’hui, dans la définition du projet de loi, on sait que le harcèlement sexuel, ce sont des comportements, des actes, des propos à connotation sexuelle imposés à la victime. Cela va être des propos sur le physique, des commentaires graveleux, des mimes à caractère sexuel, des attouchements sur le corps mais sur les parties non-sexuelles du corps, sinon ce sont des agressions sexuelles : des caresses dans les cheveux, des mains dans le dos ou du pied sous la table, etc.", énumère-t-elle.
Des sanctions alourdies
Outre une meilleure définition, le projet de loi prévoit de plus lourdes peines. Le harcèlement sexuel, ou tout acte assimilé, sera désormais puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende, voire trois ans et 45.000 euros en cas de circonstances aggravantes, c’est-à-dire s’il existe une relation d'autorité, ou encore si la victime est une mineure de moins de 15 ans ou jugée vulnérable.
La loi punit en outre d'un an de prison et de 3.750 euros d'amende le fait de discriminer une personne ayant subi ou refusé de subir le harcèlement.
Un délit qui reste difficile à prouver
Satisfaite de ce nouveau projet de loi, les associations sont en revanche bien plus sceptiques sur son application. L'AVFT craint ainsi que les "menaces" et "pressions" constitutifs d’un délit "assimilé au harcèlement sexuel" soient très difficiles à prouver au tribunal.
Enfin, l'association craint que soient assimilées à du harcèlement sexuel des tentatives d'agressions sexuelles ou de viol. Le risque de déqualification pénale de crimes en fait moins graves, et donc moins punis, était déjà dénoncé quand l'ancien texte était encore en vigueur.
Cette nouvelle version du projet de loi doit être présentée aux députés le 24 juillet.
