Changement de nom: bientôt une nouvelle Loi ! Elle doit entrer en vigueur cet été!

La loi relative au choix du nom issu de la filiation entrera en vigueur le 1er juillet 2022.

Elle opèrera une grande simplification de la procédure de changement de nom.

Concernant les mineurs, la Loi inscrit la possibilité de donner à l’enfant un nom d’usage différent de celui inscrit à l’état civil en substituant le nom du parent par celui dont le nom n’a pas été transmis à la naissance.

Il s’agira dans la majorité des cas des enfants dont les parents sont divorcés, afin de remplacer le nom du père par celui de la mère, ou bien d’accoler les deux noms de famille.

Cette décision pourra être prise par les deux titulaires de l’autorité parentale ou par le seul parent titulaire de l’autorité en cas d’exercice unilatéral.

Dans le cadre d’une adjonction de nom d’usage, la décision pourra être prise par un seul des deux titulaires de l'autorité parentale, à condition d'en informer l’autre parent.

En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales devra être saisi.

Il faut également préciser que le consentement de l’enfant âgé de plus de 13 ans devra être recueilli.

Concernant les personnes majeures, toute personne pourra porter à titre d’usage le nom du parent qui ne lui a pas été donné à sa naissance, ou l’accoler à son nom.

Il sera possible de modifier son état civil pour porter le nom de son père, de sa mère ou de ses deux parents, sans avoir à motiver son choix.

C'est la grande innovation de cette loi. Plus besoin de justifier d'un intérêt légitime!

Cette procédure de changement de nom sera grandement simplifiée.

Elle s’effectuera par déclaration devant l’officier d’état civil du lieu de naissance ou du domicile.

La demande de changement de nom devra ensuite être confirmée auprès de la même mairie après un délai de réflexion d’un mois.

Ce changement de nom s’étendra aux enfants du demandeur, sauf s’ils sont âgés d’au moins 13 ans et s’y opposent.

Cette loi a également ouvert la possibilité pour les couples mariés d’adjoindre à titre d’usage le nom de son époux ou de son épouse dans la limite d’un seul nom de famille.

Enfin, le juge qui prononcera le retrait de l’autorité parentale pourra désormais statuer sur le changement du nom de l’enfant, sous réserve du consentement de celui-ci s’il est âgé d’au moins 13 ans.

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