L’action en recherche de la parentalité
I. Les titulaires de l’action
a. L’enfant
L’article 327 du Code civil dispose que : « La paternité hors mariage peut être judiciairement déclarée. L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant ».
Hors mariage, l’enfant majeur peut donc effectuer une recherche de paternité.
La Cour de cassation a pu préciser qu’ : « Il résulte des art. 16-11 et 327 qu'une demande d'expertise génétique susceptible de révéler un lien de filiation entre un enfant et un tiers suppose, pour être déclarée recevable, l'engagement par cet enfant d'une action en recherche de paternité, qu'il a seul qualité à exercer » (Civ. 1re, 19 sept. 2019, n° 18-18.473).
L’enfant majeur doit alors engager cette action en recherche de paternité devant le tribunal judiciaire du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.
Cette action doit être engagée dans les 10 ans à compter de la majorité de l’enfant, conformément à l’article 20 IV de l’Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005.
L’assistance d’un avocat est obligatoire dans cette procédure.
L'ordonnance du 4 juillet 2005 a par ailleurs supprimé l'exigence de présomptions ou indices graves de la paternité comme condition de recevabilité de l'action. Désormais, l'enfant qui cherche à établir sa filiation paternelle doit simplement prouver la paternité.
b. Les parents
L’article 328 du Code civil dispose que : « Le parent, même mineur, à l'égard duquel la filiation est établie a, pendant la minorité de l'enfant, seul qualité pour exercer l'action en recherche de maternité ou de paternité.
Si aucun lien de filiation n'est établi ou si ce parent est décédé ou dans l'impossibilité de manifester sa volonté, l'action est intentée par le tuteur.
L'action est exercée contre le parent prétendu ou ses héritiers. A défaut d'héritiers ou si ceux-ci ont renoncé à la succession, elle est dirigée contre l'État. Les héritiers renonçants sont appelés à la procédure pour y faire valoir leurs droits ».
Aussi, seul le parent à l’égard duquel la filiation est déjà établie pourra exercer l’action en recherche de parentalité, dans les conditions exposées précédemment.
Il pourra le faire jusqu’à la majorité de l’enfant, à partir de laquelle seul l’enfant pourra exercer cette action.
II. Les prélèvements ADN dans le cadre de cette action
L’article 16-11 du Code civil prévoit qu’en matière civile, l’identification par empreintes génétiques ne peut être recherchée qu'en exécution d'une mesure d'instruction ordonnée par le juge saisi d'une action tendant soit à l'établissement ou la contestation d'un lien de filiation.
Aussi, si l’action de l’enfant en recherche de paternité est recevable, le juge pourra, dans le cadre de son instruction, ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.
Cependant, une jurisprudence classique décide que ce refus prouve suffisamment la crainte d'un résultat positif de l'expertise, de sorte que la parenté s'en trouve ipso facto établie (Civ. 1re, 7 juin 2006, n° 03-16.204).
Précisément, la Cour de cassation estime que le constat, par les juges du fond, d'un tel refus oblige ces derniers à en déduire l'établissement de la paternité (Civ. 1re, 31 janv. 2006, n° 05-12.876).
III. L’interdiction des prélèvements ADN hors de ce cadre
Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet.
Réaliser un test de paternité en dehors de ce cadre est illégal.
Il est interdit de procéder à un test de paternité dans un cadre privé, par exemple sur internet ou à l'étranger.
Conformément à l’article 226-28 du Code pénal, la réalisation d'un test de paternité hors des règles légales est puni d'une peine d'un an d'emprisonnement ou de 15 000 € d'amende.
Les faits suivants sont punis de la même façon :
- Diffuser des informations sur l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ;
- Procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne.
En dehors du cadre prévu par la loi, les faits suivants sont punis de 3 750 € d'amende :
- Solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'une autre personne
- Chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques
IV. Les conséquences de cette action
Si un jugement établit la filiation paternelle de l'enfant, ce dernier peut se prévaloir de tous les droits attachés à cette filiation depuis sa conception. L'obligation de contribuer à l'entretien de l'enfant peut ainsi remonter au jour de la naissance de l'enfant, la règle « aliments ne s'arréragent pas » n'étant pas applicable en la matière (Civ. 1re, 12 mai 2004, n°02-17.441).
