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Publié le 04 juillet 2014

FILIATION DES ENFANTS NES DANS LE CADRE D'UNE GESTATION POUR AUTRUI, la FRANCE CONDAMNEE

FILIATION GPA CEDH

CEDH : interdire totalement l’établissement du lien de filiation entre un père et ses enfants biologiques nés d’une gestation pour autrui à l’étranger est contraire à la Convention EDH

Dans deux arrêts en date du 26 juin 2014, la Cour européenne des droits de l'homme a affirmé que le refus de reconnaître en droit français une filiation établie aux Etats-Unis entre des enfants nés d'une gestation pour autrui et le couple ayant eu recours à cette méthode viole l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

CEDH, 26 juin 2014 affaires Mennesson c. France (requête n° 65192/11) et Labassee c. France (requête n° 65941/11)

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