Les déclarations d’impôts sur les revenus
Les époux en procédure de divorce sont imposés séparément dès qu’ils sont autorisés à résider séparément (ordonnance de non conciliation) ou dès la signature de la convention de divorce (divorce amiable nouvelle formule).
L’imposition séparée s’applique pour toute l’année civile ; ainsi, il y aura deux déclarations séparées pour toute l’année 2017 même si l’ordonnance de non conciliation (ou la convention de divorce) intervient en juin !
Attention : la solidarité fiscale cesse pour le futur, mais peut subsister pour les impositions communes passées.Les époux en procédure de divorce sont imposés séparément dès qu’ils sont autorisés à résider séparément (ordonnance de non conciliation) ou dès la signature de la convention de divorce (divorce amiable nouvelle formule).
Les enfants
- Leur rattachement fiscal : les enfants mineurs sont rattachés au parent chez qui ils résident à titre habituel. Celui-ci va bénéficier de la majoration de quotient familial. Si la résidence des enfants est alternée entre les domiciles des deux parents, le rattachement se fait pour moitié auprès de chaque parent et la majoration de quotient familial est partagée en deux (sauf convention ou jugement contraire). Pour les enfants majeurs, le rattachement peut être sollicité de manière identique.
- La déduction des pensions : si l’enfant n’est pas rattaché en tout ou partie à son foyer fiscal, celui qui paie une pension peut la déduire de son revenu ; corrélativement, elle est imposable au foyer de celui qui la perçoit (l’autre parent ou l’enfant seul). Pour les enfants majeurs, la déduction est plafonnée à 5.732 € par enfant.
Les rapports entre époux
- Le devoir de secours : le devoir de secours est la pension alimentaire qui est versée par l’un des époux à l’autre époux pendant la durée de la procédure de divorce. Cette pension mensuelle est déductible des revenus de celui qui paie et imposable comme revenus chez celui qui la perçoit.
- L’indemnité d’occupation d’un bien immobilier commun : l’occupation à titre gratuit d’un bien immobilier peut, dans certaines circonstances, permettre à celui qui n’occupe pas le bien de déduire tout ou partie de la valeur de cet avantage en nature qui constitue une forme de pension alimentaire ; corrélativement, l’avantage constitue un revenu taxable pour l’occupant. L’occupation à titre onéreux d’un bien immobilier constitue, pour le créancier de l’indemnité d’occupation, un revenu foncier taxable.
- Les impôts locaux : chaque époux paie la taxe d’habitation du logement qu’il occupe au 1er janvier.
- Les impôts fonciers : chaque époux paie la taxe foncière sur les biens immobiliers dont il est seul propriétaire. En cas de biens communs ou indivis, chaque époux paye la moitié de la taxe foncière.
- La prestation compensatoire : la prestation compensatoire est l’indemnité soit convenue entre les époux soit fixée par le juge aux affaires familiales, pour compenser la disparité entre les époux du fait du divorce. Cette prestation est en principe un capital à verser en moins de 12 mois après le prononcé définitif du divorce. Dans ce cas, celui qui paie le capital bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu (25 % du capital, sans que la réduction ne puisse excéder 7.625 €). La prestation compensatoire n’est alors pas imposable pour son bénéficiaire. Si la prestation compensatoire est payable sur plus de 12 mois (qu’il s’agisse d’un capital payable sur plus de 12 mois ou d’une rente), elle est déductible des revenus de celui qui la paie, et imposable comme un revenu chez celui qui la perçoit.
- La liquidation du régime matrimonial : selon le type de contrat de mariage (ou l’absence de contrat préalable), les époux peuvent avoir des biens de communauté ou des biens indivis à partager. Dès qu’il existe un acte de partage facultatif ou obligatoire (si présence d’un bien immobilier), un droit de partage de 2,5 % est à payer aux impôts et il est liquidé sur l’actif net partagé.
