Le divorce pour faute, c'est fini !

la fin de divorce pour faute dans la législation européenne

Le divorce pour faute, c'est fini.... pour les Luxembourgeois.

La réforme du divorce a été adoptée jeudi dernier au Luxembourg et signe la fin du divorce pour faute.

L'objectif du projet de loi portant réforme du divorce était de pacifier la procédure, de la rendre plus rapide et moins coûteuse.

Le texte, adopté par 34 voix pour et 26 contre, fixe l’abolition du divorce pour faute et ne prévoit plus que deux causes de divorce : par consentement mutuel (divorce amiable) ou pour rupture irrémédiable des relations conjugales.

La notion de faute subsistera cependant pour déterminer certaines conséquences du divorce et prendra notamment en compte des condamnations pénales, comme pour violences domestiques.

la France y songe également depuis de nombreuses années mais aucun gouvernement n'a osé présenter un texte de Loi en ce sens.

Question : pensez-vous qu'il faudrait aussi supprimer le divorce pour faute en France ?

Le débat est ouvert.

venez en débattre sur la page facebook de notre Cabinet

Divorce & Séparation Justice et divorce

Focus sur Droit de la famille

Vous vous apprêtez à divorcer ou vous avez des questions sur votre succession ? Notre cabinet vous fournit un accompagnement complet avec pour principale préoccupation la défense de vos droits.

Autres actualités de la catégorie

Vous souhaitez en savoir plus sur le sujet abordé ici ? Les actualités suivantes pourraient vous intéresser :

Divorce & Séparation+1

14/10/2024

Comment protéger son patrimoine lors d’un divorce : des solutions juridiques

Un divorce peut souvent entraîner des conséquences financières importantes, mais il existe des solutions juridiques pour protéger au mieux son patrimoine. Voici quelques outils qui peuvent vous aider à préserver vos biens.

Divorce & Séparation+2

30/09/2024

Parents séparés : une lourde responsabilité pour les actes de vos enfants

La Cour de cassation impose désormais aux parents séparés une responsabilité solidaire pour les dommages causés par leurs enfants mineurs, même si l'enfant ne vit qu'avec un seul parent.

Divorce & Séparation+2

08/09/2024

Divorce : la Cour de cassation clarifie les règles de l'imposition sur la plus-value immobilière

divorce, séparation de biens, impôt sur la plus-value, Cour de cassation, vente immobilière, fiscalité, résidence principale, exonération impôt, prélèvements sociaux.