Parents séparés : une lourde responsabilité pour les actes de vos enfants

Le 28 juin 2024, la Cour de cassation a pris une décision importante qui change la manière dont on considère la responsabilité des parents séparés ou divorcés face aux actes de leurs enfants mineurs.

Désormais, si les deux parents partagent l'autorité parentale, ils seront tous les deux responsables des dommages causés par leur enfant, même si ce dernier ne vit habituellement qu'avec l'un des deux parents.

La seule exception concerne les cas où l’enfant est placé chez une autre personne suite à une décision administrative ou judiciaire.

Cette affaire est née d'une série d'incendies provoqués par un mineur, causant des millions d'euros de dégâts.

En première instance, les deux parents divorcés ont été jugés responsables. Le père a fait appel, affirmant qu'il ne pouvait être tenu responsable, car l'enfant vivait principalement chez sa mère. La Cour d'appel a donné raison au père. La mère, l’enfant et les autres victimes ont alors porté l'affaire devant la Cour de cassation.

La Cour de cassation a basé sa décision sur l'article 1242 du Code civil, qui stipule que les parents exerçant l'autorité parentale sont solidairement responsables des dommages causés par leurs enfants vivant avec eux. Auparavant, seule la résidence habituelle de l'enfant était prise en compte pour déterminer cette responsabilité. Mais avec cette nouvelle interprétation, la Cour estime que l'autorité parentale conjointe implique une responsabilité partagée, quel que soit l'endroit où vit habituellement l'enfant.

En écartant le critère de la résidence principale de l’enfant, la Cour adapte sa décision à la réalité des familles actuelles et ouvre la porte à une possible réforme de la responsabilité parentale.