Comme le disait Napoléon « les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d’eux »…
Contrairement aux époux qui sont unis par les liens du mariage, les partenaires de pacs (pacte civil de solidarité) sont unis par la conclusion d’un contrat qui vient organiser leur vie commune.
Indépendamment de tout régime matrimonial et de tout pacs, les concubins vivent quant à eux en union libre.
Si les régimes du pacs et du concubinage sont moins protecteurs que celui du mariage, la Loi attribue toutefois certaines compensations financières dans le cadre d’une séparation.
Les partenaires et les concubins peuvent devoir payer à leur ex une pension destinée à l’entretien et à l’éducation des enfants communs.
Ils peuvent également prétendre à des dommages et intérêts que le juge pourra leur accorder en cas de rupture fautive.
Les partenaires et les concubins seront en revanche dispensés des compensations financières que sont la pension alimentaire au titre du devoir de secours et la prestation compensatoire, réservées aux seuls époux.
Concernant le partage des biens en cas de séparation :
Pour les personnes pacsées
Le partage dépendra de ce qui a été convenu dans le pacte civil de solidarité.
En principe, le régime du pacs est celui de la séparation des biens c’est-à-dire que chacun reste seul propriétaire des biens qui lui appartenaient avant la conclusion du pacs ainsi que des biens acquis avec son argent pendant le pacs.
Pour éviter tout désaccord il peut être dressé un inventaire des biens de chacun lors de la conclusion du pacs. Si tel n’est pas le cas, même si cela est fastidieux, il est préférable de conserver les factures à son nom…
Le régime de l’indivision peut également avoir été choisi lors de la conclusion du pacs.
Dans ce cas, tous les biens achetés pendant le pacs, ensemble ou par un seul, appartiennent à chacun par moitié. En cas de séparation, il faudra alors procéder au partage de ces biens.
Concernant l’acquisition d’un immeuble (par exemple la résidence principale), s’il n’a pas été précisé le montant de participation de chacun, ils seront tous les deux réputés avoir acquis le bien par moitié. Le prix de vente sera alors divisé en deux, et si l’un(e) souhaite conserver le bien, il faudra alors verser à l’autre la moitié de la valeur du bien.
Pour les concubins
Comme le disait Napoléon « les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d’eux »…
Le droit ne prévoit aucune règle de partage en cas de séparation des concubins.
Dès lors, sauf preuve contraire, les concubins seront réputés être propriétaires par moitié des biens achetés ensemble.
Dans tous les cas, en matière de pacs comme en matière de concubinage, en cas de désaccord, les difficultés seront à soumettre au juge des affaires familiales.
· Concernant le logement
Lorsque les deux personnes sont propriétaires du logement, qu’il s’agisse de pacs ou de concubinage, il existe deux options :
- vendre le bien pour se répartir le prix (50/50 ou bien l’un reste propriétaire en rachetant la part de l’autre),
- rester en indivision, celui qui restera dans le logement devra une indemnité d’occupation à l’autre.
Lorsque les deux personnes sont locataires du logement :
- possibilité de continuer le bail avec la personne qui reste dans les lieux,
- si le bail n’était qu’au nom de l’un des concubins ou des partenaires et que celui-ci donne son congé et quitte le logement, l’autre ne pourra pas y rester…
- si c’est le titulaire du bail qui quitte le logement sans donner congé, si les personnes sont pacsées l’autre pourra alors rester dans le logement, si les personnes sont en concubinage, la personne pourra également se maintenir dans les lieux si elle a vécu au moins un an avec le locataire titulaire du bail.
