Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Divorce & Séparation > Allocation de rentrée scolaire : quel parent la perçoit en cas de divorce ?
Publié le 13 septembre 2017

Allocation de rentrée scolaire : quel parent la perçoit en cas de divorce ?

Allocation de rentrée scolaire : quel parent la perçoit en cas de divorce ?
ARS allocation de rentrée scolaire parents divorcés

Vous avez un ou des enfant(s) entre 6 et 18 ans scolarisé(s) et vous êtes séparé de l'autre parent. Qui touche alors l'allocation de rentrée scolaire (ARS), cette aide versée par la Caisse d'allocations familiales ?

Tout dépend du lieu de résidence habituelle du ou des enfants.

Voici les deux cas de figure qui peuvent se présenter.

• S'il n'y a pas de résidence alternée : l'allocation est versée au parent chez qui l'enfant vit pendant la semaine. L'autre parent ne peut pas la toucher, ni en totalité ni même pour moitié.

• Si l'enfant vit alternativement chez l'un et l'autre de ses parents : l'allocation est versée à un seul des parents (contrairement aux allocations familiales qui, elles, peuvent être partagées à la demande des parents). C'est donc à celui qui en fait la demande en premier, que cette prestation est attribuée.

A noter : si aucun des parents n'a la garde de l'enfant et que celui-ci a été confié par le juge à l'aide sociale à l'enfance ou placé dans un établissement d'éducation, l'ARS est épargnée sur un compte bloqué auprès de la Caisse des dépôts et consignations, où elle sera conservée jusqu'à que l'enfant, une fois devenu majeur, la demande.

Focus sur Droit de la famille

Vous vous apprêtez à divorcer ou vous avez des questions sur votre succession ? Notre cabinet vous fournit un accompagnement complet avec pour principale préoccupation la défense de vos droits.

Autres actualités de la catégorie

Vous souhaitez en savoir plus sur le sujet abordé ici ? Les actualités suivantes pourraient vous intéresser :

Divorce & Séparation+1
14/10/2024
Un divorce peut souvent entraîner des conséquences financières importantes, mais il existe des solutions juridiques pour protéger au mieux son patrimoine. Voici quelques outils qui peuvent vous aider à préserver vos biens.
Divorce & Séparation+2
30/09/2024
La Cour de cassation impose désormais aux parents séparés une responsabilité solidaire pour les dommages causés par leurs enfants mineurs, même si l'enfant ne vit qu'avec un seul parent.
Divorce & Séparation+2
08/09/2024
divorce, séparation de biens, impôt sur la plus-value, Cour de cassation, vente immobilière, fiscalité, résidence principale, exonération impôt, prélèvements sociaux.