L'exercice de l'autorité parentale en période de crise sanitaire

Question :

« Je suis séparé et parent d’un enfant mineur. Que va-t-il se passer au niveau de mon autorité parentale si je tombe malade ?

Puis-je en prévention, manifester mes volontés ? »

Réponse :

Je vous rappelle qu’en vertu de l’article 372 du code civil les père et mère exercent en commun l'autorité parentale.

L’article 373 précise que la séparation des parents est sans conséquence sur les règles d'exercice de l'autorité parentale.

En conséquence et à défaut de décision contraire d’un juge aux affaires familiales, les deux parents même séparés exercent en commun l’autorité parentale.

Si l'un des parents se trouve dans l’incapacité d’exercer l'autorité parentale (maladie, décès, ou tout autre cause), l'autre exerce seul cette autorité selon ce même article du code.

Cependant, des difficultés peuvent apparaître lorsque l’autre parent est défaillant et/ou que l’intérêt de l’enfant conduit à ce qu’il ne lui soit pas confié.

Le législateur a heureusement prévu cette hypothèse puisque le juge peut, à titre exceptionnel et si l'intérêt de l'enfant l'exige, décider de confier l'enfant à un tiers.

La procédure est simple, la personne qui a recueilli l’enfant en fait la demande au juge.

Question :

Comment puis-je informer le juge de mes volontés si je suis dans l’incapacité de m’exprimer ?

Réponse :

Mon conseil est simple, rapide et peu coûteux.

Comme en matière de testament, il est possible de rédiger avec un avocat un acte qui manifestera vos volontés pour votre enfant mineur.

Grâce à cet acte, le juge sera informé de vos souhaits en qualité de parent ; il connaîtra également les motifs de vos souhaits puisque tous les détails figureront dans cet acte.

Pourquoi établir un acte avec un avocat ?

L’avocat est habilité par la Loi à rédiger cet acte officiel qui a toute sa valeur devant un tribunal.

Cet acte d’avocat peut être établi à distance et signé par voie électronique.

Il est conservé de manière totalement sécurisée et vos proches pourront le récupérer très rapidement en cas de besoin.

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