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Publié le 25 janvier 2018

Les nouvelles règles de prescription en matière pénale

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La loi du 27 février 2017 est une révolution. Elle a apporté une profonde modification des règles de prescriptions des infractions pénales.

La prescription de l'action publique (délai pendant lequel l'infraction peut-être poursuivie).

Pour les crimes (meurtres, assassinat, viols ...) le délai est désormais de 20 ans au lieu de 10 à compter de la date de commission de l'infraction.

Pour les délits (vols, violences, conduite sous l'empire d'un état alcoolique, escroquerie...), le délai est passé à 6 ans au lieu de 3.

En revanche, la prescription des contraventions est maintenue à 1 an.

S'agissant du point de départ du délai s'agissant des infractions dites occultes, la prescription ne commence à courir que lorsque l'infraction est découverte (abus de confiance, publicité trompeuse etc...).

La loi consacre donc la jurisprudence sur ce point.

Modalités concrètes d'application de la loi

Les crimes ou les délits déjà prescrits au moment d'entrée en vigueur de la loi ne peuvent plus être poursuivis.

Quant aux prescriptions en cours, les nouveaux délais s'appliquent.

Si vous avez une question, n'hésitez pas à nous contacter, nous répondrons à toutes vos interrogations.

Pénal Nouvelle Loi

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