Découvrez la Loi de Modernisation de la Justice du 21ème siècle

Le Parlement a adopté, mercredi 12 octobre 2016, la Loi de modernisation de la justice du XXIe siècle. 

 Ses principales mesures concernent VOTRE vie quotidienne.

Découvrez les points clés de ce nouveau texte !

 1.    La possibilité de divorcer par consentement mutuel sans juge

Le divorce amiable (par consentement mutuel) ne sera plus prononcé par le juge aux affaires familiales (JAF). Il sera fait par Acte d’Avocats.

La convention de divorce sera établie par acte d’avocats, chaque époux devant avoir son propre avocat.

Un notaire enregistrera le divorce.

Cette procédure simplifiée sans juge ne s’appliquera pas si :

• un enfant des époux souhaite être entendu par le juge ;
• l’un des conjoints se trouve sous un régime de protection des majeurs.

 
2.    Une conciliation gratuite préalable pour les litiges de moins de 4 000 €

 Pour les litiges civils d’une valeur inférieure à 4 000 €, « une tentative de conciliation » sera sauf exceptions obligatoire avant la saisine du tribunal d’instance.

 
3.    Des amendes forfaitaires pour les « petits délits » routiers

Le défaut de permis de conduire ou d’assurance ne sera pas poursuivi devant le Tribunal si la personne en infraction s’acquitte d’une amende forfaitaire (800 € pour le permis, 500 € pour l’assurance).

 4.    L’obligation pour les entreprises de dénoncer les salariés auteurs d’infraction avec un véhicule de fonction

Les entreprises devront communiquer aux autorités l’identité et les coordonnées des salariés qui ont commis une infraction avec leur véhicule de fonction.

5.    L’enregistrement des Pacs et des changements de prénom en mairie

Les pactes civils de solidarité et les changements de prénom ne seront plus enregistrés par les tribunaux d’instance mais par les mairies.

 
6.    Un allongement du délai pour les déclarations de naissance

Les parents disposeront de cinq jours, au lieu de trois, pour déclarer la naissance de leur bébé.

 
7.    La simplification de la procédure de changement de sexe à l’état civil

La procédure de changement de sexe à l’état civil est simplifiée, les personnes transgenres ne devant plus fournir des certificats médicaux.

Sous réserve d’une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel susceptible de remettre en cause des mesures et la publication des décrets d’application, ces principales mesures s’appliqueront dès le 1^er janvier prochain.

Notre Cabinet,

• Fort de son expérience de plus de 27 ans,
• De sa notoriété en matière judiciaire,
• De sa haute technicité en contentieux et médiation,

Est d’ores et déjà prêt à vous conseiller, vous assister et vous représenter dans le cadre de ses nouvelles mesures et notamment pour le NOUVEAU DIVORCE ou DIVORCE PAR ACTE D’AVOCATS (DPAA)

Contactez-nous dès maintenant.