Les nouvelles lois Cabinet d'avocats à Paris Apelbaum

Les nouvelles lois

01/06/2023

Résilier un contrat d'assurances en 3 clics sur Internet, c'est désormais légal !

La loi du 16 août 2022 simplifie la résiliation des contrats d'assurance. À partir du 1er juin, tout professionnel proposant des contrats d'assurance en ligne doit permettre leur résiliation de la même manière.

Les nouvelles lois

10/11/2022

UN AN APRES: FOCUS SUR LE CODE DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS

Un après son entrée en vigueur, petit retour sur le LE CODE DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS qui a réformé la procédure pénale applicable aux mineurs délinquants. Entre continuité et innovations, focus sur le code qui remplace l'ordonance de 1945.

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02/05/2021

INCESTE et VIOLENCES SEXUELLES SUR MINEURS: LA NOUVELLE LOI A ETE PUBLIEE

La loi du 21 avril 2021 a été publiée au Journal Officiel du 22 avril 2021. Afin de mieux protéger les mineurs, cette loi crée de nouvelles infractions et complète la définition du viol.

Les nouvelles lois

26/01/2021

C'est fait, depuis le 1er janvier 2021 la procédure de divorce est simplifiée !

Plus simple, plus rapide, plus efficace, la nouvelle Loi du divorce contentieux est pleine d'ambition. Voici en quelques mots tout ce que vous devez savoir sur le nouveau divorce judiciaire (autre que divorce amiable)

Les nouvelles lois

23/05/2019

Divorce amiable, EXIT LE JUGE

Depuis le 1er janvier 2017, le divorce par consentement mutuel appelé aussi « divorce amiable » a été réformé et nécessite seulement l’intervention de deux avocats et d’un notaire. c'est simple, rapide et au final plus juste pour tout le monde.

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05/12/2018

Nouveau bail de location dit « bail de mobilité » créé par la Loi ELAN du 23/11/2018

Vous partez en mission… vous souhaitez tenter une expérience de vie loin de chez vous… mais vous hésitez à « lâcher » votre appartement. Voici la solution : le nouveau « bail mobilité » pour commencer une nouvelle vie en toute sécurité.

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14/11/2018

Nouvelle Loi divorce : une séparation depuis au moins 1 an est un juste motif de divorce

Si vous êtes séparés de votre conjoint ou conjointe depuis au moins un an, vous avez un juste motif de divorce que le juge prononcera obligatoirement et ce, quelque soit l'avis de votre ex conjoint ou conjointe !