Financement d'un bien commun avec des fonds propres : la Cour de Cassation a tranché

Selon la Cour, ce type de financement est considéré comme une contribution aux charges du mariage, contrairement au financement réalisé par l'apport d'un capital personnel.

Dans le cas d'une séparation de biens, si un conjoint finance la construction d'un immeuble appartenant à l'autre conjoint, il est en droit de récupérer son capital en cas de divorce, a souligné la Cour de cassation. Toutefois, cela est vrai à moins qu'un accord contraire ne soit prévu dans le contrat de mariage. Les juges ont rejeté les arguments de l'autre conjoint qui refusait de restituer l'argent, en arguant que la maison construite avait été utilisée comme logement familial pendant de nombreuses années, que les dépenses avaient été modestes et ponctuelles, et que cela relevait donc de la participation aux charges du mariage.

Cet autre conjoint soutenait que ce paiement ne pouvait pas être considéré comme une contribution excessive aux charges du mariage. Cependant, la Cour de cassation a tranché en affirmant que l'apport d'un capital constitué de fonds personnels n'entrait généralement pas dans la contribution aux charges du mariage, sauf en cas de convention contraire.

Dans un arrêt rendu en mars 2021, la Cour de cassation avait expliqué que, dans le cadre d'une séparation de biens, le financement échelonné d'un logement familial acquis en indivision était bien considéré comme une contribution aux charges du mariage, contrairement au financement réalisé par l'apport d'un capital personnel. La Cour avait également précisé que la clause habituellement insérée par le notaire dans le contrat de mariage, excluant toute contestation ultérieure, ne s'appliquait qu'aux dépenses courantes et non aux dépenses importantes et ponctuelles dont l'autre conjoint avait bénéficié.

(Cass. Civ 1, 5.4.2023, U 21-22.296).