Séparations des biens et divorces
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Séparations des biens et divorces
07/07/2023
Lorsque vous vous séparez de votre conjoint, il est possible qu'il vous empêche de vendre un bien immobilier dont vous êtes propriétaire. Pour illustrer cette situation, prenons l'exemple de Nathalie et Jacques, mariés sans contrat et qui divorcent.
Séparations des biens et divorces
20/05/2023
La Cour de cassation a clarifié la question du financement échelonné d'un logement familial acquis en indivision dans le cadre d'une séparation de biens.
Séparations des biens et divorces
20/05/2023
En France, il existe différents régimes matrimoniaux, chacun avec ses règles spécifiques en ce qui concerne la répartition des biens immobiliers en cas de divorce.
Séparations des biens et divorces
01/04/2023
Vous cherchez un avocat spécialisé dans le droit de la famille pour vous accompagner dans les moments importants de votre vie ? Je suis là pour vous aider.
En tant qu'avocat formé à la ...
Séparations des biens et divorces
17/10/2022
Si une SCI entre époux présente de nombreux avantages fiscaux et patrimoniaux notamment au moment de la succession, des difficultés surviennent souvent en cas de divorce des associés.
Séparations des biens et divorces
07/09/2022
Il existe trois modes de vie « en couple » :
Le mariage civil, Le pacte civil de solidarité (PACS), L’union libre.
Séparations des biens et divorces
19/10/2021
Les taux des crédits immobiliers sont historiquement bas et vous souhaitez en profiter pour acheter un bien immobilier.
Vous allez donc rechercher le meilleur investissement possible, vous ...
Séparations des biens et divorces
07/11/2020
« le partage verbal entre époux du produit de la vente d’un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n’est pas soumis au droit de partage » (RM Valter, JOAN du 22 janvier 2013, question n° 9548)
Séparations des biens et divorces
16/10/2019
En cas de divorce et de liquidation de régime matrimonial, l'état perçoit une taxe dite "droit de partage". Son taux va baisser de manière importante et c'est bien !
Séparations des biens et divorces
10/06/2019
La Cour de Cassation vient de rendre deux décisions importantes en matière de divorce, relatives à la prestation compensatoire et à propos de la liquidation du régime matrimonial.
Bonnes pour certains, mauvaises pour d'autres...
Séparations des biens et divorces
05/02/2019
A défaut de contrat de mariage (signé obligatoirement chez un notaire), les époux sont mariés sous le régime de la communauté légale.
Dans ce régime matrimonial, les biens meubles achetés pendant le mariage (par l’un ou l’autre des époux) sont réputés ap
Séparations des biens et divorces
21/11/2018
article 1402 du Code civil, « tout bien, meuble ou immeuble, est réputé acquêt de communauté si l’on ne prouve qu’il est propre à l’un des époux ».