HAUSSE DES CHARGES POUR L'EMPLOYEUR

Le taux du forfait social à la charge de l'employeur passe à 20% sur toutes les sommes allouées aux salariés sous forme d'épargne salariale.

Le gouvernement part à la chasse aux niches sociales et au rétablissement des comptes de la protection sociale en limitant les avantages sociaux accordés sur l'épargne salariale. L'objectif est « d'éviter la substitution de cette forme de rémunération variable et non soumise à cotisations sociales aux hausses de salaires directs ».

L'article 27 du projet de loi de Finances rectificative pour 2012 prévoit ainsi de porter de 8 % à 20 % le taux du forfait social, à la charge de l'employeur, sur les différentes formes d'épargne salariale : intéressement, participation, abondement de l'employeur au plan d'épargne entreprise (PEE), abondement de l'employeur au plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco), retraite supplémentaire d'entreprise, primes dividendes.

La réforme va concerner principalement les grandes entreprises, puisque 73 % des sommes distribuées se situent dans les entreprises de plus de 250 salariés, où elles représentent plus de 5 % de la masse salariale. A contrario, les entreprises de moins de 20 salariés ne distribuent que 4,5 % de ces sommes, qui y représentent moins de 1 % de la masse salariale.

La hausse du forfait social devrait rapporter dans les caisses de l’Etat 550 millions d’euros en 2012 et 2,3 milliards en 2013.