LA RUPTURE CONVENTIONNELLE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Rompre un contrat de travail peut se faire essentiellement par 3 moyens :

1. La démission
2. Le licenciement
3. La rupture en accord entre le salarié et son employeur.

La rupture conventionnelle d'un contrat de travail est donc une rupture négociée entre un salarié et son patron.

Comment ça se passe ?

La rupture conventionnelle peut être demandée par le salarié ou proposée par l'employeur mais elle ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties.

Elle doit toujours faire l'objet d'un consentement des deux parties.

Le salarié et son employeur doivent se mettre d'accord tant sur le principe que sur les modalités de la rupture conventionnelle au cours d'un ou plusieurs entretiens pour lesquels le salarié peut se faire assister.

La rupture conventionnelle peut-elle intervenir pendant un congé maternité ?

Contrairement à la procédure de licenciement, la rupture conventionnelle peut intervenir pendant la grossesse ou le congé maternité de la salariée.

Existe-t-il un délai pour l'accepter ?

La procédure telle que prévue par le code du travail doit être scrupuleusement respectée en termes de délais.

Ainsi, le salarié disposera d'un délai de 15 jours calendaires pour se rétracter une fois la convention signé ; et s'il se rétracte, son contrat de travail se poursuivra dans les mêmes conditions qu'auparavant.

Une fois ce délai expiré, la convention de rupture devra être envoyée à la DIRECCTE pour vérification (délais, existence d'un entretien, montant de l'indemnité légale...) et elle sera considérée comme homologuée en l'absence de réponse dans un délai de 15 jours.

La date d'effet peut être immédiate après ce délai ou être aménagée en accord avec l'employeur.

Enfin, le salarié pourra contester la rupture dans un délai de 12 mois suivant la rupture effective du contrat de travail, auprès du Conseil de Prud'hommes. 

Le salarié a-t-il droit à des indemnités et aux allocations chômage ?

Lorsqu'il conclut une rupture conventionnelle, le salarié a le droit à une indemnité qui doit être au minimum égale à l'indemnité légale de  licenciement (elle peut donc être plus élevée dans le cadre de la négociation).

Mais surtout, le principal avantage de la rupture conventionnelle est que le salarié a droit à l'allocation chômage (anciennement allocations ASSEDIC et maintenant POLE EMPLOI).

Ainsi, la rupture conventionnelle présente un avantage sur la démission en ne privant pas le salarié de son droit à l'allocation chômage.

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