Séparation des partenaires de PACS et des concubins : à quoi avez-vous droit ?

Le PACS est moins protecteur que le mariage

Si pacs et concubinage sont moins protecteurs que le mariage, la Loi confère cependant certaines compensations financières en cas de séparation.

Ainsi, les partenaires de PACS et les concubins peuvent être condamnés à verser une somme à leur ex pour l’entretien et l’éducation des enfants communs.

Des dommages et intérêts peuvent même leur être attribués en cas de rupture fautive (exemple : l’un des partenaires ou concubins met l’autre à la porte du jour au lendemain).

Cependant, la pension alimentaire au titre du devoir de secours et la prestation compensatoire ne peuvent être accordées qu’aux couples mariés qui divorcent.

Concernant le partage en cas de séparation :

·       Pour les personnes pacsées :

Celui-ci se réalisera conformément à ce qui aura été convenu au pacte civil de solidarité.

Par principe, le régime du pacs est la séparation des biens.

Cela signifie que chacun reste propriétaire des biens qui lui appartenaient avant la conclusion du pacs et de ceux qu’il a acquis seul pendant le pacs.

Le régime de l’indivision est parfois choisi lors de la conclusion du pacs.

Dans cette situation, les biens qui ont été achetés pendant le pacs appartiennent à chacun par moitié et ce, peu importe qui les a achetés.

·       Pour les concubins :

Napoléon disait « les concubins se passent de la loi, la loi se désintéresse d’eux ».

En conséquence, la Loi ne prévoit aucune règle de partage lorsqu’ils se séparent.

Et en cas de désaccord, les difficultés seront à soumettre au juge des affaires familiales.

Concernant le logement familial

Lorsque les deux partenaires de PACS ou concubins sont propriétaires du logement, il existe deux options :

-        Vendre le bien puis se répartir le prix en fonction des droits de chacun aux termes de l’acte de propriété ou de la convention de PACS

-        Rester en indivision (copropriétaire) mais celui qui restera dans le logement devra une indemnité d’occupation à l’autre.

-        L’un des partenaires de PACS ou le concubin rachète la part de l’autre sur le bien.

Lorsque les deux personnes sont locataires du logement :

-        Il sera possible de continuer le bail avec la personne qui reste dans les lieux,

Lorsqu’un seul est titulaire du bail :

-        Si le bail est au seul nom de l’un des concubins ou des partenaires et que celui-ci donne son congé et quitte le logement, l’autre devra également le quitter.

-        Si c’est le titulaire du bail qui quitte le logement sans donner congé, le partenaire de PACS pourra alors rester dans le logement ;

Si les personnes sont en concubinage, la personne pourra également se maintenir dans les lieux si elle a vécu au moins un an avec le locataire titulaire du bail.