Autres actualités de la catégorie
Vous souhaitez en savoir plus sur le sujet abordé ici ? Les actualités suivantes pourraient vous intéresser :
Pénal
27/09/2024
LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION en matière pénale CHANGE à compter du 30 SEPTEMBRE 20024: il passe de 5 à 10 jours!
Pénal
18/09/2024
Une nouvelle LOI est entrée en vigueur le 1er juillet 2024 apportant des modifications au régime de la GARDE A VUE.
Voici les nouvelles dispositions applicables suite à cette nouvelle réforme:
Pénal
28/02/2024
En 2024, la répression du délit de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique en France demeure une priorité dans le cadre des efforts continus pour renforcer la sécurité routière. Les autorités françaises ont consolidé leur arsenal juridique.