Inceste : Que dit la Loi ? Toutes les réponses à vos questions dans cet article

L’inceste n’est pas une infraction spécifique mais une loi de 2016 a réintroduit dans le Code pénal la notion d'inceste.

Ainsi, les viols, agressions sexuelles et atteintes sexuelles sont qualifiés d'incestueux lorsqu'ils sont commis au sein de la famille sur la personne d’un mineur par un ascendant, un frère, une sœur, un oncle, une tante, un neveu ou une nièce, le conjoint ou concubin de ces personnes s’il a sur la victime une autorité de droit ou de fait.

La Loi du 3 août 2018 a modifié l’article 222-31-1 du Code pénal afin d'étendre la qualification d'inceste à l'ensemble des victimes de viol ou d'agression sexuelle, et non plus seulement aux mineurs.

Cette qualification de l’inceste ne conserve qu’une portée déclarative puisqu’aucune sanction n’est prévue.

Néanmoins, le lien de parenté est pris en compte par la Loi pour définir et sanctionner certaines infractions.

Précisons tout d’abord que les viols et les agressions sexuelles supposent qu’ils soient commis avec violence, menace, contrainte ou surprise à la différence des atteintes sexuelles.

Le lien de parenté : une circonstance aggravante

Les infractions sexuelles sont plus sévèrement réprimées lorsqu’elles sont commises par un ascendant ou par toute autre personne détenant sur la victime une autorité de droit ou de fait.

(Seul le viol commis sur un mineur de moins de quinze ans est puni de la même façon quel que soit l’auteur)

Le lien de parenté est donc dans ces cas une circonstance aggravante.

Ainsi, lorsque l’auteur est un ascendant ou toute autre personne détenant sur la victime une autorité de droit ou de fait :

- le viol est puni de 20 ans , au lieu de 15, s’il est commis sur un mineur de plus de quinze ans ;

- les agressions sexuelles sont punies de 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende, au lieu de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende, si elles sont commises sur des mineurs de plus de quinze ans ;

- les agressions sexuelles sont punies de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende, au lieu de 7 ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende si elles sont commises par un ascendant ou une personne ayant autorité sur une victime d’une particulière vulnérabilité notamment due à son âge ;

- les atteintes sexuelles commises sur des mineurs de moins de quinze sont punis de 10 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende, au lieu de sept ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Le lien de parenté : un élément constitutif d l’infraction

Il est également un élément constitutif de l’infraction en cas d’atteintes sexuelles sur un mineur de plus de quinze ans.

Concrètement, un acte sexuel commis sans violence, contrainte, menace, ni surprise sur un mineur de plus de quinze ans n’est punissable que s’il est commis par ascendant ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime.

Rappelons que lorsque la victime est mineure au moment des faits, le délai de prescription ne court qu’à compter de sa majorité.

S’il s’agit d’un viol sur mineur, la prescription est de 30 ans.

En cas d’agressions sexuelles ou d’atteintes sexuelles commises sur des mineurs la prescription est de 20 ans.

Enfin relevons que lorsque l’infraction incestueuse est commise par un titulaire de l’autorité parentale, le juge peut se prononcer sur le retrait total ou partiel de cette autorité parentale.