Autres actualités de la catégorie
Vous souhaitez en savoir plus sur le sujet abordé ici ? Les actualités suivantes pourraient vous intéresser :
Les nouvelles lois
01/06/2023
La loi du 16 août 2022 simplifie la résiliation des contrats d'assurance. À partir du 1er juin, tout professionnel proposant des contrats d'assurance en ligne doit permettre leur résiliation de la même manière.
Pénal+1
10/11/2022
Un après son entrée en vigueur, petit retour sur le LE CODE DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS qui a réformé la procédure pénale applicable aux mineurs délinquants.
Entre continuité et innovations, focus sur le code qui remplace l'ordonance de 1945.
Pénal+1
02/05/2021
La loi du 21 avril 2021 a été publiée au Journal Officiel du 22 avril 2021. Afin de mieux protéger les mineurs, cette loi crée de nouvelles infractions et complète la définition du viol.