Peut-on suspendre ses échéances de prêt pendant la crise du coronavirus ?

Question :

Ont-ils la possibilité de suspendre le remboursement de leur prêt souscrit pour acheter leur maison ou leur appartement ?

Réponse :

A ce jour, il n’y a aucune mesure gouvernementale prévoyant des modalités de suspension des crédits immobiliers (contrairement à l’Italie). Et cela ne semble pas prévu au motif notamment que les mesures de chômage doivent permettre de maintenir un certain niveau de revenus.

De son côté, la Fédération bancaire française (FBF) conseille simplement de contacter son établissement bancaire en cas de difficultés financières et d’étudier les modalités prévues au contrat de prêt.

Suspension ou modulation d’échéance : les options possibles pour reporter son crédit

Dans la plupart des contrats, il est prévu deux leviers pour les emprunteurs confrontés à des difficultés financières pour rembourser leur prêt immobilier.

La suspension temporaire du crédit immobilier

La première solution consiste à suspendre les échéances du crédit, c’est-à-dire obtenir un report d’échéance pendant une certaine période.

Si l’option figure dans le contrat, vous pouvez demander à votre banque « une pause » dans les remboursements de votre crédit.

En général, il est possible de suspendre les échéances au bout de deux ans (24 mois) de remboursement pour une durée d’un à 12 mois. Bien évidemment, cette opération allonge la durée du crédit.

La modulation des échéances de prêt immobilier

Il s’agit ici de négocier avec le banquier une baisse des mensualités initialement définies.

Cette clause de modularité doit apparaître dans le contrat de prêt pour pouvoir y prétendre.

Modularité ou report de l’échéance : les conséquences

La suspension temporaire des remboursements rallonge la durée du crédit et ce, jusqu’à une durée généralement fixée à deux ans.

Cette suspension a bien sûr des conséquences financières et plus cette opération intervient tôt, plus cela coûte.

Dans tous les cas, il est recommandé de se tourner vers son conseiller bancaire ou son courtier en crédit pour étudier la solution la plus adéquate à sa situation financière, toujours au regard des clauses offertes par le contrat initialement signé.

Suspension du remboursement : les recours en cas de refus

Que faire si votre banque refuse votre demande de suspension de paiement ?

Dans ce cas, vous avez encore la possibilité d’obtenir une suspension judiciaire des échéances du prêt.

En effet, la loi prévoit à l’article L313-12 du Code de la consommation, que l’emprunteur peut solliciter la suspension des échéances du prêt immobilier.

Pour cela, Il convient de prendre un avocat qui saisira le tribunal judiciaire afin d’obtenir des délais qui seront au maximum de deux ans.

Pour obtenir une décision favorable du tribunal, l’emprunteur devra justifier de ses difficultés économiques et démontrer qu’après le délai de suspension demandé, il pourra reprendre normalement le paiement de ses échéances.

Durant le délai de « grâce » ainsi obtenu, aucune échéance ne sera due !

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