Fiscalité de la famille Cabinet d'avocats à Paris Apelbaum

Fiscalité de la famille

08/09/2024

Divorce : la Cour de cassation clarifie les règles de l'imposition sur la plus-value immobilière

divorce, séparation de biens, impôt sur la plus-value, Cour de cassation, vente immobilière, fiscalité, résidence principale, exonération impôt, prélèvements sociaux.

Fiscalité de la famille

15/09/2022

Comment se désolidariser à la banque d'un conjoint (e)trop dépensier (ière) ?

L'amour ne doit pas rendre aveugle... surtout s'il génère des conséquences financières dangereuses pour vous en raison de découverts bancaires ou de crédits irréfléchis. Apprenez ici les règles de base pour vous en protéger

Fiscalité de la famille

07/11/2020

Divorce amiable et droits de partage, nouvelles précisions gouvernementales

« le partage verbal entre époux du produit de la vente d’un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n’est pas soumis au droit de partage » (RM Valter, JOAN du 22 janvier 2013, question n° 9548)

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25/05/2020

Impôts : Pensez à déclarer les pensions alimentaires et les prestations compensatoires

Voici venue l’heure de la déclaration d’impôts. Sachez que les pensions alimentaires et prestations compensatoires peuvent ouvrir droit à des déductions et réductions. Connaissez les règles pour vous permettre de faire votre déclaration 2020.

Fiscalité de la famille

05/04/2020

Peut-on suspendre ses échéances de prêt pendant la crise du coronavirus ?

De nombreux Français risquent de se retrouver en difficulté pour continuer de rembourser leur crédit immobilier, du fait d’une éventuelle baisse de leurs revenus (chômage partiel, réduction d’activité pour les indépendants…).

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16/10/2019

Divorce : bonne nouvelle le droit de partage diminue de 2.5 % à 1,1% !

En cas de divorce et de liquidation de régime matrimonial, l'état perçoit une taxe dite "droit de partage". Son taux va baisser de manière importante et c'est bien !

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19/01/2019

Nouvelle jurisprudence : au jour du divorce, on fait les comptes !!!

Habituellement, la Cour de cassation refuse toute comptabilité lors d'un divorce entre des époux séparés de biens conformément aux dispositions du contrat de mariage fait par le notaire ; elle vient de changer d'avis...