TAXE FONCIERE, INDIVISION ET DIVORCE

La question du partage de la taxe foncière entre ex-époux se pose au moment d'un divorce. Mais que dit la loi lorsque le bien a été acheté en indivision ?

L'indivision est la situation juridique dans laquelle deux ou plusieurs personnes sont propriétaires ensemble d'un même bien. Chaque acquéreur en est propriétaire, à hauteur de sa contribution financière lors de l’achat.

Si la question ne se pose évidemment pas au moment de l'acquisition, un couple qui réalise un tel projet doit savoir qu'en cas divorce, chacun des ex-époux doit assumer sa part des taxes foncières entre le divorce et le partage des biens, ce qui peut parfois être une longue période.

Selon la Cour de cassation, le juge n'a pas à tenir compte de la situation financière personnelle de l'un ou de l'autre pour dispenser celui-ci du paiement de sa part.

Pourquoi ? La taxe foncière n'est pas due par les époux à concurrence de la moitié chacun mais par l'indivision qu'ils forment jusqu'au partage. Il s'agit donc d'une troisième "personne" à laquelle ils doivent tous deux rembourser leur part.

Cette subtilité juridique a interdit à une femme divorcée de faire valoir qu'elle remplissait les conditions pour être dispensée du paiement des taxes foncières.

Cette épouse soutenait que le juge ne pouvait pas la condamner à rembourser à son ex-mari les sommes qu'il avait payées seul, pour le compte de l'indivision, car compte tenu de ses faibles revenus et d'une personne handicapée à charge, elle entrait dans la catégorie des gens dispensés du paiement des taxes foncières.

L'argument a été jugé sans intérêt. Cette femme ne pouvait pas faire valoir son cas de dispense puisqu'il s'agissait d'un impôt dû par une autre personne juridique, l'indivision. Ce n'est pas la femme qui était débitrice et ses possibilités d'exonération n'avaient pas à être examinées.

La Cour a rappelé dans un arrêt du 13 janvier dernier que les taxes foncières d'un bien indivisible étaient toujours dues par les propriétaires, quelles que soient les circonstances d'utilisation, par exemple. Et en l'espèce, le propriétaire était l'indivision qui n'était pas susceptible d'être exonérée.