David Bachalard
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David Bachalard
08/01/2025
La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2022, a apporté des modifications importantes aux procédures de changement de nom, qu’il s’agisse du nom d’usage ou du nom de famille pour plus de simplicité.
David Bachalard
24/12/2024
Le Droit à l’Effacement des Données Personnelles : Une Avancée Majeure dans le RGPD
Entré en vigueur le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) a transformé la gestion des données personnelles au sein de l’Union européenn
David Bachalard
18/12/2024
Pour protéger les individus et préserver l’ordre public, la régulation d’Internet s’impose comme un enjeu juridique majeur, surtout face à des abus tels que l’incitation à la haine ou les injures en ligne. Petit tour d'horizon.
David Bachalard
05/02/2024
Les débats sur la légalité de la vente immobilière pré-divorce sont vifs, mais une approche bien pensée peut contourner le redouté droit de partage.
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