Nouvelle Loi Cabinet d'avocats à Paris Apelbaum

Nouvelle Loi

08/01/2025

Changement de Nom : Nom d’Usage et Nom Patronymique, la loi du 1er mars 2022.

La loi n° 2022-301 du 2 mars 2022, en vigueur depuis le 1ᵉʳ juillet 2022, a apporté des modifications importantes aux procédures de changement de nom, qu’il s’agisse du nom d’usage ou du nom de famille pour plus de simplicité.

Nouvelle Loi

24/12/2024

DROIT A L’EFFACEMENT DES DONNEES PERSONNELLES: LE DROIT A L'OUBLI

Le Droit à l’Effacement des Données Personnelles : Une Avancée Majeure dans le RGPD Entré en vigueur le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) a transformé la gestion des données personnelles au sein de l’Union européenn

Nouvelle Loi

24/10/2018

Divorce : mes enfants, mon chien, ma bataille !

Article 515-14 Créé par LOI n°2015-177 du 16 février 2015 - art. 2 Les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens.