La Cour de Cassation vient de rendre deux décisions importantes en matière de divorce, relatives à la prestation compensatoire et à propos de la liquidation du régime matrimonial.
Bonnes pour certains, mauvaises pour d'autres...
1ère décision : Le travail bénévole d'un époux pour l'autre ne justifie pas une prestation compensatoire plus élevée
L'époux qui travaille sans rémunération pour aider son conjoint dans son activité ne peut pas l’évoquer pour réclamer une prestation compensatoire plus élevée à son profit en cas de divorce. Il ne subit en effet aucun préjudice par rapport à son conjoint, a récemment estimé la Cour de cassation*, dès lors qu'une communauté existe dans leur régime matrimonial.
La Cour de cassation a donné tort à une épouse qui réclamait, au moment du divorce, une prestation compensatoire plus élevée prétendant qu’elle avait travaillé bénévolement dans le cabinet d'assurances de son mari.
Les juges ont estimé que l'argent gagné appartenait à la communauté et avait donc bénéficié aux deux époux.
En pareil cas, toutes les sommes reçues par l'un des époux à titre professionnel appartiennent à la communauté, ont rappelé les juges. Elles profitent donc aux deux époux et non seulement à celui qui a gagné l'argent.
Au moment du divorce, le montant de la prestation compensatoire n'a donc pas à tenir compte du fait que celui qui réclame aurait travaillé sans être payé. Les deux époux ont en effet profité tous les deux à égalité de l'argent gagné et l'un ne peut pas soutenir qu'il se serait appauvri pendant que l'autre se serait enrichi.
Quid des cotisations de retraite ?
En jugeant ainsi, la Cour n'évoque cependant pas la question des autres conséquences du travail non rémunéré, comme l'absence de cotisations de retraite, par exemple. Ce sujet ne faisait pas partie du litige soumis à la Cour.
*Cass. Civ 1, 17.4.2019, E 18-15.486
2ème décision : après le divorce, l'époux-se peut être expulsé du domicile commun à la demande de son conjoint
Après une procédure de divorce, l'ex-épouse avait occupé l'appartement détenu en indivision avec son ex-mari pendant plus de dix ans sans avoir versé d'indemnité d'occupation (cette « indemnité » est destinée à compenser la perte des revenus que le bien indivis peut procurer).
De plus, la femme n'avait pas facilité les opérations pour procéder à la vente du bien immobilier. Elle n'avait, notamment, répondu à aucune lettre du notaire lui demandant de procéder ou de laisser procéder aux diagnostics immobiliers nécessaires.
Pour toutes ces raisons, l'ex-mari avait fait appel à la justice afin de faire expulser son ex-épouse du logement.
Saisie du litige, la cour d'appel a condamné l'ex-épouse à libérer les lieux sous astreinte pour trouble manifestement excessif.
Madame avait alors saisi la Cour de cassation.
Pour elle, il n'y avait pas de trouble manifestement excessif pour trois raisons : l'occupation du logement n'avait pas empêché la vente du bien, le défaut de paiement de l'indemnité d'occupation n'avait pas privé son ex-mari de son droit de jouissance du bien immobilier et le paiement de cette indemnité, fixée judiciairement, n'avait pas été réclamé par ce dernier.
Las, les juges suprêmes ont rejeté le pourvoi de l'ex-épouse et rappelé que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure où c'est compatible avec le droit concurrent des autres indivisaires, en l'occurrence l'ex-mari. Elle a souligné que le maintien dans les lieux de l'ex-épouse était incompatible avec les droits de son ex-mari sur l'immeuble indivis.
Celle-ci s'était, en quelque sorte, octroyé unilatéralement le logement... La mesure d'expulsion était donc bel et bien justifiée.
Cass. civ. 1, 30 janvier 2019, n°18-12403
