Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Divorce & Séparation > Abus sexuels: rappel de l'utilité du secret professionnel
Publié le 03 mars 2011

Abus sexuels: rappel de l'utilité du secret professionnel

DELIT ABUS SEXUEL SECRET PROFESSIONNEL DENONCIATION

(Belga) Le professeur de droit pénal de l'UCL Damien Vandermeersch a souligné mercredi, devant la Commission spéciale de la Chambre relative au traitement des abus sexuels, l'utilité du secret professionnel qui permet de récolter des confidences. "Obliger à communiquer des révélations d'un auteur sans son consentement reviendrait à remettre en cause le secret professionnel", considère le professeur de l'UCL. Une communication confidentielle, malgré le secret professionnel mais avec le consentement d'une victime, peut s'avérer positive, selon M. Vandermeersch. La victime a souvent besoin d'un soutien professionnel pour s'adresser à la justice et cette communication pourrait aller dans ce sens. Pour l'ancien juge d'instruction et actuel avocat-général près la Cour de cassation, cette piste liée au consentement de la victime pourrait être coulée dans une loi. Par contre, M. Vandermeersch considère qu'il faut être prudent si l'on désire dénoncer sans l'accord d'une victime des faits rapportés par celle-ci. Cela pose problème quant au respect de la victime qui serait infantilisée, met en garde le professeur de droit pénal. Ce dernier ne soutient pas l'idée de rendre la Justice exclusive. "La Justice n'est pas toujours extraordinaire, même si elle a sa raison d'être. La Justice pénale ne fait pas toujours dans la dentelle", a-t-il ajouté. Damien Vandermeersch a rappelé que le secret professionnel est reconnu pour certaines professions ou secteurs par la loi ou la jurisprudence. Ce droit comporte toutefois des exceptions comme celles de la non-assistance à personne en danger ou de l'état de nécessité. (FCH)

Focus sur Droit de la famille

Vous vous apprêtez à divorcer ou vous avez des questions sur votre succession ? Notre cabinet vous fournit un accompagnement complet avec pour principale préoccupation la défense de vos droits.

Autres actualités de la catégorie

Vous souhaitez en savoir plus sur le sujet abordé ici ? Les actualités suivantes pourraient vous intéresser :

Divorce & Séparation+1
14/10/2024
Un divorce peut souvent entraîner des conséquences financières importantes, mais il existe des solutions juridiques pour protéger au mieux son patrimoine. Voici quelques outils qui peuvent vous aider à préserver vos biens.
Divorce & Séparation+2
30/09/2024
La Cour de cassation impose désormais aux parents séparés une responsabilité solidaire pour les dommages causés par leurs enfants mineurs, même si l'enfant ne vit qu'avec un seul parent.
Divorce & Séparation+2
08/09/2024
divorce, séparation de biens, impôt sur la plus-value, Cour de cassation, vente immobilière, fiscalité, résidence principale, exonération impôt, prélèvements sociaux.