Avocat divorce accepté Paris

Vous êtes d'accord avec votre conjoint pour divorcer mais pas sur les conditions du divorce (enfants, pensions, prestation compensatoire, liquidation du régime matrimonial .).

Il existe une solution prévue par la loi

Article 233 du code civil
Le divorce peut être demandé par l'un ou l'autre des époux ou par les deux lorsqu'ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci.

Cette acceptation n'est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l'appel.

Article 234 du code civil
S'il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences. L'intervention d'un avocat est obligatoire car il s'agit d'une procédure importante et qui aura des conséquences pour toute votre vie et celle de vos enfants.

Fort de son expérience de plus de 20 ans, le Cabinet APELBAUM et BACHALARD, Avocats associés à Paris 7 vous conseille, rédige et assiste tout au long de la procédure pour obtenir la meilleure solution à votre divorce.

Que va-t-il se passer lors du premier rendez-vous ?

Lors du premier rendez vous au Cabinet APELBAUM et BACHALARD, Avocats associés, nous établirons ensemble un état objectif de votre situation conjugale en prenant en compte les aspects patrimoniaux, financiers, affectifs ainsi que la situation des enfants.

L'avocat du Cabinet APELBAUM et BACHALARD, Avocats associés répondra à toutes vos questions avec des réponses claires et précises, afin que vous soyez parfaitement informés de vos droits et devoirs.

A partir de ces éléments nous déterminerons vos objectifs pour la sauvegarde de vos droits et intérêts, dans le respect de la famille.

Que va-t-il se passer jusqu'à la première audience ?

Avec les informations que vous nous aurez fournies lors des rendez-vous, le Cabinet APELBAUM et BACHALARD, Avocats associés rédigera votre demande en divorce si vous êtes celui qui prend l’initiative du divorce ou des conclusions en défense (écritures reprenant vos arguments en défenses et vos propres demandes) si vous êtes convoqué devant le Juge aux affaires familiales.

Si vous êtes à l'initiative du divorce, la demande sera adressée au Tribunal qui nous donnera la date d’audience.

Votre conjointe ou conjointe en sera alors avisé par notre huissier de justice.

En cas d'urgence caractérisée, le Cabinet APELBAUM et BACHALARD, Avocats associés à Paris 7 effectuera une démarche spéciale pour obtenir une date « à bref délai » notamment en cas de violences.

Dans toutes les situations, tous nos actes vous sont soumis préalablement pour accord.

Que va-t-il se passer au cours de la première audience ?

Il se tiendra alors l'audience dite de « conciliation ». Il ne s'agira aucunement d'une audience dans une salle du Tribunal. En effet, il s'agit simplement d'un rendez vous judiciaire dans le bureau d'un Magistrat qui nous reçoit, sans robe, à l'heure convenue.

Le Magistrat reçoit tout d'abord l'époux à l'initiative de la procédure seul pendant quelques minutes, puis l'autre conjoint seul. Cette entrevue permet au Juge d'interroger chacun des époux pour connaître son sentiment sur l'idée d'un divorce.

Le Cabinet APELBAUM et BACHALARD, Avocats associés vous préparera pour cette audience lors d'un second rendez vous à notre Cabinet puis à nouveau 15 minutes avant le rendez vous avec le Magistrat dans la salle d'attente du Tribunal de Grande Instance.

Le magistrat à ce stade de la procédure n'a pas à connaître et encore moins à apprécier les fautes des conjoints ou les motifs du divorce. Il vous invitera d'ailleurs à accepter le principe d'un divorce non conflictuel en signant un accord sur le principe du divorce sans évocation des fautes respectives.

Bien évidemment, nous aurons au préalable évoqué ensemble cette possibilité et vous ne serez pas dépourvu lorsque le magistrat vous posera la question. La réponse dépendra des éléments de votre dossier.

Vous signerez alors un « procès-verbal d'acceptation du divorce » et il ne pourra plus être évoqué d'autres motifs pour votre divorce.

Le principe du divorce est donc acquis.

Le Magistrat rendra une décision qui organisera la vie de la famille le temps de la procédure tant en ce qui concerne les aspects financiers (crédits, impôts.), pratiques (maison, voiture.) que ceux relatifs aux enfants (résidence, pension.).

Le Juge aux affaires familiales répondra ainsi à l'ensemble des demandes que nous avons formulées dans notre requête ou nos conclusions.

Que va-t-il se passer ensuite ?

Ensuite, les motifs du divorce seront évoquées.

C'est à ce stade que la défense de vos intérêts est primordiale et que les compétences du Cabinet APELBAUM et BACHALARD, Avocats associés feront la différence.

En effet, il va falloir justifier, négocier, prouver et convaincre le juge du bien fondé de vos demandes jusqu'au prononcé du divorce définitif.

Pourquoi confier son divorce au Cabinet APELBAUM et BACHALARD, Avocats associés ?

La compétence et l'expérience du Cabinet APELBAUM et BACHALARD, Avocats associés en matière de divorce sont reconnues depuis plus de 30 ans. Vous êtes sûr de confier votre dossier à une équipe de professionnels qui travailleront pour la défense de vos droits et de vos intérêts.