Les armes

Les armes sont réparties en quatre catégories selon leur dangerosité :

• Catégorie A : interdite, sauf exceptions.
• Catégorie B : soumise à autorisation.
• Catégorie C : soumise à déclaration.
• Catégorie D : acquisition et détention libres.

Les règles d’achat, de port, de transport et de détention varient selon la catégorie de l’arme (A, B, C ou D).

Armes à feu et matériels de guerre de catégorie A

Les armes de catégorie A (armes à feu et matériels de guerre) sont interdites à l'acquisition et à la détention, sauf exceptions strictes. Elles se divisent en deux sous-catégories :

• Catégorie A1 : armes à feu.
• Catégorie A2 : matériels de guerre.

Armes classées en catégorie A1

Les armes à feu suivantes relèvent de la catégorie A1 :

• A1-1° : armes camouflées sous forme d'un autre objet.
• A1-2° : armes de poing permettant le tir de plus de 21 munitions sans réapprovisionnement (chargeur > 20 cartouches).
• A1-3° : armes d’épaule semi-automatiques (percussion annulaire ou centrale) permettant un tir continu sans recharger :
  o 31 munitions (annulaire, chargeur > 30).
  o 11 munitions (centrale, chargeur > 10).
• A1-4° et A1-5° : armes à canon rayé ou lisse dépassant certains calibres (> 20 mm ou > 8 mm respectivement).
• A1-6° : munitions dépassant 20 mm de diamètre.
• A1-7° à A1-9° ter : systèmes d'alimentation spécifiques (chargeurs ou bandes) excédant les capacités maximales définies.
• A1-10° : armes présentant une dangerosité similaire à d’autres armes A1, classées par décision ministérielle.
• A1-12° : armes d’épaule à répétition semi-automatique avec crosse rétractable ou démontable réduisant la longueur totale à moins de 60 cm.

Armes classées en catégorie A2

Les armes et matériels suivants relèvent de la catégorie A2 :

• Armes automatiques, canons, mortiers, lance-roquettes, missiles, grenades, mines.
• Matériels conçus pour utiliser ou protéger contre ces armes (ex. équipements de combat, protection contre les gaz).

Exceptions : Qui peut détenir une arme de catégorie A ?

• Tireurs sportifs : sous conditions, ils peuvent détenir une arme semi-automatique (A1-3° bis) avec un chargeur intégré ou inséré (> 10 cartouches).
• Professionnels : certaines catégories comme les experts agréés (près des cours de cassation ou d’appel) peuvent également y être autorisées.
• Régularisation : si une arme de catégorie B est reclassée en A, les détenteurs doivent se mettre en conformité.

Sanctions en cas de détention illégale

La détention ou acquisition d'une arme de catégorie A sans autorisation est lourdement sanctionnée :

• Peine principale : jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
• Si commise en bande organisée : jusqu’à 10 ans de prison et 500 000 € d’amende.
• Peines complémentaires :
  o Interdiction de détenir ou porter une arme (jusqu’à 15 ans).
  o Confiscation des armes détenues par le condamné.

Armes de catégorie B pour un tireur sportif (soumises à autorisation)

Types d'armes autorisées pour le tir sportif

Les armes de catégorie B incluent :

• Armes à feu de poing :
  o Revolvers et pistolets.
  o Armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.
• Armes à feu d'épaule :
  o Armes à un coup, longueur minimale de 80 cm ou canon d'au moins 45 cm.
  o Armes à répétition manuelle ou semi-automatique, sous certaines conditions (calibres spécifiques, limitation du nombre de coups).

Remarque : Certaines armes de catégorie A et C peuvent également être utilisées sous conditions spécifiques (notamment les armes semi-automatiques de catégorie A1 3 bis).

Conditions pour obtenir une arme de catégorie B

Pour être autorisé à acquérir et détenir une arme de catégorie B :

• Être majeur (ou mineur compétiteur dès 12 ans dans certaines conditions).
• Ne pas figurer dans le fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA).
• Avoir un casier judiciaire compatible avec la détention d’armes.
• Fournir un certificat médical attestant de la compatibilité physique et psychologique.
• Disposer d'une licence de tir en cours de validité (pour certaines armes).

Démarches pour obtenir l’autorisation

1. Création d’un compte SIA (Système d'Information sur les Armes).

2. Préparation des documents nécessaires :

• Extrait d’acte de naissance récent avec mentions marginales.
• Avis favorable de la Fédération française de tir.

3. Dépôt de la demande en ligne via le SIA.

Délais : Une réponse est attendue dans les 3 mois suivant la réception de la demande. L’absence de réponse vaut rejet.

Validité de l’autorisation : En général 5 ans pour les majeurs (ou durée spécifique selon la situation).

Nombre maximum d’armes et de munitions

• Armes :
  o Jusqu’à 15 armes pour les compétiteurs.
  o 6 armes maximum pour les primo-demandeurs, non compétiteurs, pendant 5 ans.
  o Mineurs non-compétiteurs : 3 armes à percussion annulaire maximum.
• Munitions : Limite de 3 000 cartouches par arme, renouvelable sur 12 mois.

Stockage des armes à domicile

Les armes, leurs éléments, et les munitions doivent être conservés :

• Dans un coffre-fort ou une armoire forte.
• Ou dans une pièce forte avec porte blindée et fenêtres protégées.

Sanctions en cas de non-respect

• Sans autorisation : Jusqu’à 5 ans de prison et 75 000 € d’amende.
• En bande organisée : Jusqu’à 10 ans de prison et 500 000 € d’amende.
• Infractions mineures (ex. : dépassement du quota d’armes ou de systèmes d'alimentation) : Amende jusqu’à 750 €.

Armes de catégorie B en cas de risque professionnel (soumises à autorisation)

Vous pouvez être autorisé à acheter et détenir :

• Une première arme sur votre lieu de travail.
• Une deuxième arme à votre domicile ou résidence secondaire.

Principales armes de catégorie B

Conditions pour obtenir une autorisation

1. Être majeur.
2. Ne pas être inscrit au FINIADA.
3. Avoir un bulletin n°2 vierge de condamnations graves (violences, stupéfiants, etc.).
4. Ne pas présenter de risque d’utilisation dangereuse pour vous ou autrui.
5. Fournir un certificat médical récent attestant de votre aptitude physique et psychique.
6. Justifier du risque sérieux lié à votre activité.
7. Respecter les normes de stockage sécurisé (coffre-fort ou pièce sécurisée).

Comment demander l’autorisation ?

Déposez un dossier à la préfecture comprenant :

• Formulaire cerfa n°12644 rempli.
• Pièce d’identité et justificatif de domicile.
• Certificat médical de moins d’un mois.
• Déclaration sur l’honneur des installations sécurisées.
• Avis favorable de la Fédération française de tir, confirmant une formation aux règles de sécurité.

Délai de réponse : La préfecture doit répondre sous 3 mois. L’absence de réponse vaut refus.

Durée et renouvellement de l’autorisation :

• Valable 5 ans.
• Demande de renouvellement à effectuer 3 mois avant expiration.

Sanctions en cas d'infractions

• Sans autorisation : 5 ans de prison et 75 000 € d’amende (jusqu’à 10 ans et 500 000 € en cas de bande organisée).
• Non-déclaration (ex. déménagement) : Amende jusqu’à 750 €.

Peines complémentaires possibles

• Confiscation d’armes.
• Interdiction de détenir ou porter une arme (jusqu’à 5 ans).

En cas de refus ou retrait, vous disposez de 3 mois pour céder ou neutraliser l’arme.

Armes de catégorie C (soumise à déclaration)

Armes classées en catégorie C1

• a) Arme d’épaule semi-automatique, projectile < 20 mm, tir max. 3 munitions sans réapprovisionnement.
• b) Arme d’épaule à répétition manuelle, projectile < 20 mm, tir max. 11 munitions.
• c) Arme d’épaule à un coup par canon.
• d) Arme d’épaule à répétition manuelle, canon rayé à pompe, calibres spécifiques (8-410), longueur > 80 cm (canon > 60 cm), capacité de 5 coups max, crosse fixe.

Armes classées en catégories C2 à C12

• C2 : Éléments d’armes C1.
• C3 : Armes fabriquées pour tirer des projectiles non métalliques.
• C4 : Lanceurs à propulsion non pyrotechnique (énergie > 20 joules).
• C5 : Armes classées en catégorie C pour leur dangerosité.
• C9 : Armes neutralisées (A, B ou C).
• C11 : Systèmes d’alimentation pour armes C1-a et C1-b.
• C12 : Armes d’alarme et de signalisation (munitions à blanc, produits irritants, signalisation pyrotechnique).

Conditions pour acquérir une arme de catégorie C

1. Conditions générales :

• Non-inscription au FINIADA.
• Casier judiciaire vierge de certaines infractions graves (meurtre, viol, trafic).
• Absence de comportement dangereux pour autrui ou soi-même.
• Permis de chasser, licence sportive ou carte de collectionneur en cours de
  validité (sauf exceptions).

2. Mineurs :

• 12-16 ans : Licence sportive valide et autorisation parentale.
• 16-18 ans : Permis de chasser ou licence sportive valide et autorisation
  parentale.

Procédure pour l’achat d’une arme de catégorie C

Avec un permis ou une licence sportive :

1. Adressez-vous à un armurier ou un courtier agréé.
2. Créez un compte SIA (Système d’information sur les armes).
3. Confirmez l'achat via le compte SIA dans les 5 jours.

Collectionneurs :

Fournir une carte de collectionneur valide.

Autres cas spécifiques :

C3 (arme de défense), C9 (neutralisée), C12 (alarme/signalisation) : Nécessité d’un certificat médical récent (< 1 mois).

Conservation des armes

• Dans un coffre-fort/armoire forte.
• Par démontage d’une pièce essentielle (conservée séparément).
• Avec un dispositif empêchant le retrait de l’arme (ex. câble dans le pontet).
• Les munitions doivent être conservées séparément

Sanctions en cas de non-déclaration

• Peine maximale : 2 ans de prison et 30 000 € d’amende.
• En bande organisée : Jusqu’à 7 ans et 100 000 €.
• Peines complémentaires : Interdiction de détenir des armes, confiscation, retrait du permis de chasser.

Armes de catégorie D (acquisition et détention libres)

Armes classées en catégorie D (hors munitions)

Un mineur peut-il acheter une arme de catégorie D ?

Non, l’achat d’une arme de catégorie D est réservé aux majeurs, y compris pour ses éléments et munitions.

Peut-on porter et transporter une arme de catégorie D ?

• Règle générale : Le port et le transport d'une arme de catégorie D hors de votre domicile sont interdits sans motif légitime.
• Contrôle de sécurité : Vous devez pouvoir justifier votre motif légitime.
  o Critères d’évaluation : lieu, circonstances et contexte.
  o Prétendre que l'arme sert pour affronter un danger ne constitue pas un motif légitime en soi.

Quelle sanction en cas de port ou transport sans motif légitime ?

Les sanctions dépendent du type d'arme :

1. Arme et lanceur à énergie non pyrotechnique (2-20 joules)

• Amende de 750 €.
• Exemples : lanceur de paint-ball, carabine à air comprimé.

2. Arme de catégorie D à feu

• Amende de 15 000 € et 1 an de prison.
• Si commis avec une autre personne : amende de 30 000 € et 2 ans de prison.

3. Autres armes de catégorie D

• Amende de 15 000 € et 1 an de prison.
• Si commis avec une autre personne : amende de 30 000 € et 2 ans de prison.

Amende forfaitaire en cas de remise volontaire : 500 €, minorée à 400 € ou majorée à 1 000 € selon le délai de paiement.

Carte européenne d’armes à feu

La carte européenne d’armes à feu (CEAF) est indispensable pour transporter une arme dans un autre pays de l’Union européenne. Elle certifie que l’arme est détenue et utilisée légalement.

Conditions générales de transport

Pour voyager avec une arme dans un autre pays européen, vous devez :

1. Posséder la CEAF, où l’arme est inscrite.
2. Justifier le but du voyage (chasse, tir sportif, reconstitution historique) avec un document prouvant votre participation à l’activité (ex. : inscription à une compétition, invitation à une chasse).

Attention : Si le pays de destination interdit ou soumet l’arme à autorisation, il est nécessaire d’obtenir une autorisation spécifique avant le départ.

Voyager en France avec une arme : spécificités

Selon l’activité, les documents obligatoires et les armes autorisées varient :

1. Chasseur

• Documents : CEAF, permis de chasser, justificatif du voyage (ex. : invitation).
• Armes autorisées :
  o 3 armes de chasse de catégorie C.
  o Jusqu'à 100 cartouches par arme.

2. Tireur sportif

• Documents : CEAF, preuve d’inscription ou invitation à une compétition.
• Armes autorisées : Jusqu’à 6 armes des catégories A, B ou C, avec leurs munitions.

3. Reconstitution historique

• Documents : CEAF, invitation de l’organisateur.
• Armes autorisées : 3 armes neutralisées (inaptes au tir).

4. Autres cas (non liés à ces activités)

• Documents nécessaires :
  o CEAF.
  o Autorisation délivrée par le préfet en France (valable pour un an
  maximum).

Obtenir la carte européenne d’armes à feu

• Conditions :
  1. Résider en France.
  2. Détenir ou utiliser légalement les armes à inscrire.
• Coût : Gratuit.
• Validité : 5 ans (ou limitée à la durée de l’autorisation de détention pour les armes de catégorie B).
• Renouvellement : Procédure identique à la demande initiale.

Questions réponses