La procédure se déroule devant la Mairie de votre lieu de naissance ou de résidence. Le changement de prénom peut être autorisé par l’officier d’état civil s’il est démontré l’existence d’un intérêt légitime (prénom ancien, péjoratif, volonté de francisation…) – article 60 du Code civil. Avocats en droit civil à Paris 7, APELBAUM et BACHALARD, Avocats associés vous conseillent.
Le changement peut consister en une suppression, une substitution ou une inversion de l’ordre.
Aussi, il est essentiel d’établir un dossier bien argumenté et accompagné de pièces pertinentes démontrant l’existence de l’intérêt légitime.
En cas de refus du service de l’état civil, le dossier est transmis au Procureur de la République qui statuera.
S’il estime également ne pas faire droit à la demande, l’affaire doit être soumise au Juge aux Affaires familiales.
Praticiens du changement de prénom depuis plus de 20 ans, nos avocats seront à vos côtés pour que la procédure aboutisse favorablement et rapidement.
Nous intervenons ainsi pour établir avec vous le dossier qui sera remis à la Mairie ou nous nous saisirons le Juge en cas de refus de votre demande par le Procureur de la République.
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