Défense des automobilistes Avocat en droit routier à Paris

Que vous soyez poursuivi(e) pour avoir conduit sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants ou que vous soyez poursuivi(e) pour excès de vitesse, il est important d’être défendu(e) devant le Tribunal pour éviter une suspension longue de votre permis de conduire, voire son annulation.

Avocats en droit pénal à Paris, nous disposons des compétences et de l'expérience nécessaires pour vous sortir d'affaire et limiter les sanctions prises contre vous.

Conduite sans permis : défendez vos droits

La conduite sans permis est une infraction qui peut engendrer des sanctions significatives. Depuis le 1er janvier 2017, la législation a évolué, permettant dans certains cas de régler cette infraction par une simple amende forfaitaire sans passage systématique devant le tribunal.

Cependant, pour les conducteurs récidivistes ou ceux ayant commis une infraction supplémentaire, la comparution devant le tribunal correctionnel reste obligatoire.

Qu’est-ce que la conduite sans permis ?

Il s’agit de la situation où le conducteur n’est pas titulaire du permis de conduire selon l’article L221-2 du Code de la route. À noter que cette infraction diffère de la conduite avec permis annulé ou invalidé.

Quelles sont les sanctions ?

Trois conditions sont nécessaires pour bénéficier d’une amende forfaitaire et éviter le tribunal :

1. Absence de récidive.
2. Conducteur majeur.
3. Absence d'autres délits simultanés.

Si ces conditions sont remplies, le conducteur peut être soumis à une amende forfaitaire variant selon le délai de paiement :

• Amende minorée : 640 € si paiement sous 15 jours.
• Amende forfaitaire : 800 € pour un paiement sous 45 jours.
• Amende majorée : 1 600 € au-delà de 45 jours.

En cas de récidive ou de conditions aggravantes, il y aura une convocation devant le tribunal correctionnel qui peut prononcer :

• Jusqu’à un an d’emprisonnement (deux ans en cas de récidive).
• Une amende de 15 000 € (30 000 € pour récidive).
• Confiscation obligatoire du véhicule si le conducteur en est propriétaire.
• Peines complémentaires : travail d'intérêt général, jours-amende, interdiction de conduire certains véhicules (jusqu'à cinq ans), stage de sensibilisation à la sécurité routière, et immobilisation du véhicule.

Conduite avec un faux permis : connaissez vos risques et vos droits

Utiliser un faux permis de conduire est un délit sévèrement puni par la loi. Depuis novembre 2016, les sanctions pour conduite avec un permis falsifié ont été renforcées, et les contrevenants s'exposent à des amendes importantes, des peines de prison et des conséquences graves sur leur assurance.

Qu’est-ce que la conduite avec un faux permis ?

Selon l’article L221-2-1 du Code de la route, la conduite avec un faux permis concerne toute personne utilisant un document falsifié pour conduire un véhicule sans détenir le permis requis pour la catégorie de véhicule contrôlée. Ce délit entraîne des sanctions lourdes et des répercussions durables, notamment en cas de contrôle par les forces de l'ordre.

Les sanctions pour conduite avec un faux permis

Les sanctions pour ce délit peuvent inclure :

• Amende : Jusqu'à 75 000 €.
• Emprisonnement : Peine pouvant aller jusqu’à 5 ans.

Sanctions complémentaires possibles :

• Travail d'intérêt général.
• Jours-amende (amende par jour).
• Interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux ne nécessitant pas de permis (jusqu'à 5 ans).
• Stage de sensibilisation à la sécurité routière.
• Confiscation ou immobilisation du véhicule.

Assurance et usage d’un faux permis : des conséquences financières majeures

En cas d’accident, l'usage d'un faux permis peut entraîner l'annulation du contrat d'assurance, laissant le conducteur sans couverture pour les dommages causés. Les frais peuvent être si élevés qu'ils conduisent parfois à un endettement lourd et durable.

Conduite malgré permis invalidé : comprendre les risques et vos recours

La conduite malgré un permis invalidé est une infraction sérieuse, souvent mal comprise.

Cette situation survient lorsque vous avez perdu tous les points de votre permis et que celui-ci est officiellement invalidé, une décision qui est formalisée par un courrier "48 SI" du Ministère de l'Intérieur.

Conduire malgré cette invalidation constitue un délit distinct de la conduite sans permis ou de la conduite malgré une suspension ou une annulation.

Qu’est-ce que la conduite malgré permis invalidé ?

La conduite malgré permis invalidé concerne les personnes qui continuent à conduire alors que leur permis a été rendu invalide par une décision administrative. Contrairement à une suspension ou une annulation prononcée par un tribunal, l’invalidation est une décision purement administrative à la suite d’une perte totale de points.

Sanctions et conséquences

Conduire malgré un permis invalidé expose à des sanctions sévères :

• Interdiction de conduire tout véhicule motorisé pendant plusieurs mois.
• Interdiction de repasser le permis pendant un certain délai.
• Suspension ou annulation d'un nouveau permis si repassé avant le jugement.
• Confiscation du véhicule utilisé lors de l’infraction.

Conduite malgré permis retiré ou suspendu : comprendre les risques et vos options de défense

Le permis de conduire peut être retenu lors d'un contrôle routier, entraînant une interdiction de conduire pendant 72 heures.

Passé ce délai, deux options sont possibles : soit le permis est restitué, soit une suspension est ordonnée par le préfet.

La suspension de permis intervient lorsque le droit de conduire est temporairement retiré à la suite d’une décision administrative du préfet (6 mois maximum) ou à un jugement judiciaire.

Il existe deux types de suspensions : administratives et judiciaires. Dans les deux cas, conduire durant cette période de suspension constitue une infraction grave, passible de lourdes sanctions.

Qu’est-ce que la suspension de permis ?

La suspension est une mesure temporaire qui interdit au conducteur de se mettre au volant pendant un délai défini. Elle peut être prononcée :

• Administrativement, par le préfet, généralement à la suite d'une infraction routière constatée par les forces de l’ordre.
• Judiciairement, par un tribunal, souvent en cas d'infractions graves ou de récidive.

Les risques de conduire malgré la suspension

Conduire malgré une suspension expose le contrevenant à de lourdes peines, notamment :

• Amende de 4 500 €
• Peine de prison pouvant aller jusqu’à 2 ans
• Sanctions complémentaires, telles que :
  o Confiscation obligatoire du véhicule utilisé lors de l’infraction
  o Interdiction de conduire certains véhicules à moteur, même ceux ne nécessitant pas de permis, pour une durée pouvant atteindre 5 ans
  o Suspension ou annulation du permis de conduire pour une période maximale de 3 ans
  o Obligation de réaliser un stage de sensibilisation à la sécurité routière
  o Travail d’intérêt général ou peine de jours-amende

Les différents statuts du permis et la rétention de conduite

Il est important de distinguer la suspension de la rétention, l’invalidation et l’annulation du permis :

• Rétention : mesure temporaire prise lors d’un contrôle, suspendant immédiatement le droit de conduire (72 h).
• Suspension : interdiction temporaire décidée par un préfet ou un tribunal.
• Annulation : suppression totale du permis par une décision judiciaire, souvent pour des infractions graves.
• Invalidation : perte du permis suite à une perte totale de points.

Défendre vos droits : l’importance d’un avocat

Nos avocats spécialisés peuvent explorer différentes stratégies de défense pour obtenir une relaxe ou réduire les sanctions.

Question fréquemment posée : Puis-je conduire pour motifs professionnels malgré une suspension ?

Non, en France, la délivrance d’un permis blanc n'est plus possible depuis 2004.

Conduite sans le permis correspondant à la catégorie de véhicule

La loi impose que chaque conducteur détienne un permis en règle, correspondant à la catégorie du véhicule utilisé.

Conformément à l'article R221-1 du Code de la route, il est interdit de conduire un véhicule sans être titulaire d'un permis valide et adapté à la catégorie du véhicule, ou sans respecter les éventuelles restrictions mentionnées sur le permis.

Sanctions en cas d'infraction

Conduire sans le permis correspondant peut entraîner des sanctions importantes, notamment :

• Une contravention de 4ème classe,
• Un retrait de 3 points sur le permis,
• Une suspension du permis de conduire pour une durée pouvant aller jusqu'à 3 ans,
• L'interdiction de conduire certains types de véhicules terrestres à moteur (y compris ceux ne nécessitant pas de permis) pour une durée maximale de 3 ans,
• L'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Pour éviter ces sanctions, assurez-vous que votre permis soit valide et en adéquation avec le véhicule utilisé. Si vous conduisez un poids lourd, vérifiez la mise à jour de vos visites médicales obligatoires. En cas de remorque de grande capacité, une formation complémentaire (B96) ou un permis BE peut être nécessaire.

Rouler sans assurance : ce que vous devez savoir

En France, il est impératif depuis 1958 de souscrire à une assurance pour tout véhicule terrestre motorisé, afin de protéger les tiers en cas d'accident.

L’assurance responsabilité civile est le minimum légal, couvrant les dommages matériels et corporels causés à d’autres personnes. Malgré cette obligation, l’ONISR (Observatoire National Interministériel de la Sécurité Routière) estime qu’environ 700 000 conducteurs roulent sans assurance, un acte qui constitue un délit aux conséquences sérieuses.

L'article L211-1 du Code des assurances dispose que toute personne responsable d'un véhicule doit contracter une assurance couvrant la responsabilité civile pour les dommages causés aux tiers.

Depuis la réforme de la justice en 2017, il est possible de sanctionner la première infraction pour défaut d’assurance par une amende forfaitaire, sous certaines conditions : le conducteur doit être majeur, ne pas être récidiviste, et ne pas avoir commis d’autre infraction simultanée.

Sanctions en cas de conduite sans assurance

En vertu de l’article L324-2 du Code de la route, un conducteur pris sans assurance s’expose à plusieurs types de sanctions. Si c'est sa première infraction de ce genre, qu’il est majeur et qu’il n’a commis aucune autre infraction au moment du contrôle, il peut être redevable :

• D’une amende forfaitaire délictuelle de 500 €,
• D'une réduction de l’amende à 400 € en cas de règlement sous 15 jours,
• D’une majoration de l’amende à 1 000 € en cas de non-paiement sous 45 jours.

Dans les cas plus graves, notamment en cas de récidive ou de circonstances aggravantes, l’affaire sera portée devant un tribunal, où le conducteur risque :

• Une amende pouvant atteindre 3 750 €,
• Une suspension de son permis de conduire pour une durée maximale de 3 ans,
• Une annulation de son permis avec une interdiction de le repasser pendant 3 ans,
• L’interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux qui ne requièrent pas de permis, pour une durée maximale de 5 ans,
• La participation obligatoire à un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
• La confiscation ou l'immobilisation du véhicule,
• Une peine de travail d’intérêt général ou des jours-amende.

Téléphone au volant

L’usage du téléphone au volant est strictement interdit en raison des risques accrus d’accident qu’il engendre.

Utiliser un téléphone en conduisant, même pour de brèves consultations, augmente par trois le risque de collision, ce qui en fait une des infractions les plus courantes mais sévèrement sanctionnées en matière de sécurité routière.

Les Sanctions en Cas d’Utilisation du Téléphone au Volant

D'après l'article R412-6-1 du Code de la route, la simple utilisation d’un téléphone au volant entraîne :

• Une amende forfaitaire de 135 €,
• Un retrait de 3 points sur le permis de conduire.

Cependant, si un conducteur commet une infraction en tenant son téléphone en main (par exemple, passer un feu rouge ou franchir une ligne continue), la sanction est alourdie.

En plus de l’amende et de la perte de points, il peut être soumis à une rétention immédiate de son permis, laquelle peut déboucher sur une suspension administrative allant jusqu’à 6 mois. Ce cadre est applicable pour des infractions affectant des règles de sécurité comme les priorités, les limitations de vitesse, et le respect des feux de signalisation.

Téléphone et oreillette : même règlementation

La loi étend également cette interdiction aux oreillettes, avec la même sanction de 135 € d’amende et de 3 points retirés, sauf pour les appareils correcteurs de surdité.

Les dispositifs intégrés au véhicule ou au casque sont cependant autorisés.

Téléphone au volant pour les jeunes permis

Les titulaires d’un permis probatoire sont soumis à des règles encore plus strictes. En plus de l’amende et de la perte de points, ils doivent obligatoirement suivre un stage de récupération de points dans les quatre mois suivant la réception de la lettre recommandée 48N envoyée par le Ministère de l’Intérieur.

Contestation et récupération des points

Il est important de noter que contester une amende pour téléphone au volant est particulièrement difficile, car le procès-verbal fait foi, et il appartient au conducteur de prouver le contraire. En cas de retrait de points, il est possible de les récupérer :

• Automatiquement : après 3 ans sans infraction, les points sont réattribués,
• Par un stage de récupération : une fois par an, permettant de récupérer jusqu’à 4 points si le permis n'est pas invalidé.

Entrave à la circulation

L'entrave à la circulation, définie par l'article L412-1 du Code de la route, comprend tout acte volontaire visant à gêner ou bloquer la voie publique, en plaçant un obstacle sur la route ou en portant atteinte à la signalisation routière.

Sanctions en cas d’entrave volontaire à la circulation

Le délit d’entrave à la circulation est sévèrement puni, avec des sanctions qui incluent :

• Une amende pouvant atteindre 4500 €,
• Un retrait de 6 points sur le permis de conduire,
• Une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu'à 2 ans.

En comparution devant le tribunal correctionnel, des peines complémentaires peuvent également être prononcées :

• Suspension du permis de conduire (jusqu'à 3 ans),
• Immobilisation et mise en fourrière du véhicule impliqué.

Ces sanctions visent à dissuader toute entrave volontaire de la circulation et à rappeler les conséquences légales lourdes d'un tel acte.

Délit d'entrave et manifestations sociales

Bien que certaines actions de blocage puissent survenir lors de manifestations (comme les opérations escargot ou les barricades sur la voie publique), l’entrave à la circulation, même dans un contexte de protestation sociale, reste un délit sanctionné par des peines de prison et des amendes conséquentes.

Des exemples récents de condamnations montrent que la justice applique ces sanctions pour garantir la sécurité publique.

Entrave à la signalisation routière

Toucher aux panneaux ou aux feux de signalisation constitue également une infraction.

Déplacer, masquer, ou dérégler la signalisation est une entrave dangereuse à la circulation, punie des mêmes sanctions. Toute modification intentionnelle de ceux-ci constitue un délit.

Refus d’obtempérer : sanctions et risques légaux

Le refus d'obtempérer est un délit routier qui se produit lorsqu'un conducteur refuse délibérément de s'arrêter lorsqu'il est sommé de le faire par les forces de l'ordre, qu'il s'agisse de la police ou de la gendarmerie.

Ce comportement constitue une tentative d'échapper à un contrôle de police ou à une vérification liée à une infraction. Si vous êtes confronté à une accusation de refus d'obtempérer, il est crucial de comprendre les sanctions sévères qui en découlent.

Sanctions légales pour refus d’obtempérer

En cas de refus d’obtempérer, les sanctions encourues sont particulièrement lourdes :

• Retrait de 6 points sur le permis de conduire,
• Amende pouvant atteindre 7 500 €,
• Jusqu’à 1 an d’emprisonnement.

Lors d'une comparution devant le tribunal correctionnel, des peines complémentaires peuvent être appliquées, telles que :

• Suspension du permis de conduire jusqu’à 3 ans,
• Annulation du permis de conduire,
• Confiscation du véhicule,
• Stage de sensibilisation à la sécurité routière,
• Peines de travail d'intérêt général ou de jours-amende.

Aggravation des sanctions en cas de mise en danger

Si le refus d'obtempérer s'accompagne de comportements mettant en danger la vie d'autrui, les sanctions peuvent être considérablement alourdies. En effet, les peines peuvent atteindre :

• 5 ans d'emprisonnement,
• Amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €,
• Peines complémentaires pouvant aller jusqu’à 5 ans de suspension de permis.

Législation en vigueur

Selon l'article L233-1 du Code de la route, le refus d'obtempérer est puni d’une amende maximale de 7 500 € et d’une peine de prison pouvant aller jusqu’à un an.

De plus, le refus de se soumettre aux vérifications routières (par exemple, lors d’un contrôle d'alcoolémie ou d’usage de stupéfiants) peut également entraîner des sanctions supplémentaires en vertu de l'article L233-2.

On vous reproche un refus d’obtempérer ?

Les conséquences d’un refus d’obtempérer sont sérieuses, et la défense dans ce type de dossier doit être gérée avec expertise. Si vous êtes accusé d’un tel délit, il est essentiel de consulter un avocat pour vous aider à naviguer dans cette situation complexe et potentiellement destructrice pour votre permis et votre liberté.

Homicide et blessures involontaires

Lorsqu'un conducteur est responsable d'un accident de la route entraînant des blessures ou la mort d’une ou plusieurs personnes, il peut être poursuivi pour homicide ou blessures involontaires.

Ces infractions, bien que non intentionnelles, sont prises très au sérieux par la justice, et les sanctions peuvent être particulièrement sévères.

Sanctions légales pour homicide et blessures involontaires

Les sanctions pour homicide ou blessures involontaires dépendent de la gravité de l'incapacité totale de travail (ITT) et des éventuelles circonstances aggravantes. En cas de blessures involontaires ou d’homicide involontaire, voici les peines possibles :

Blessures Involontaires :

1. ITT inférieure à 3 mois :

• Retrait de 6 points du permis de conduire,
• Amende jusqu'à 30 000 €,
• Peine de prison jusqu'à 2 ans,
• Amende jusqu’à 45 000 € en cas de circonstance aggravante,
• Amende jusqu’à 75 000 € en cas de multiples circonstances aggravantes.

2. ITT supérieure à 3 mois :

• Retrait de 6 points du permis de conduire,
• Amende jusqu'à 45 000 €,
• Peine de prison jusqu'à 3 ans,
• Amende jusqu’à 75 000 € en cas de circonstance aggravante,
• Peine de prison jusqu’à 7 ans en cas de circonstances aggravantes multiples.

Homicide Involontaire :

• Retrait de 6 points du permis de conduire,
• Amende jusqu'à 75 000 €,
• Peine de prison jusqu'à 5 ans,
• Amende jusqu’à 100 000 € en cas de circonstance aggravante,
• Peine de prison jusqu’à 10 ans en cas de circonstances aggravantes multiples.

Peines complémentaires

En plus des sanctions principales, un conducteur reconnu coupable peut se voir appliquer des peines complémentaires, telles que :

• Suspension du permis de conduire jusqu’à 5 ans,
• Annulation du permis de conduire (automatique en cas de circonstance aggravante),
• Interdiction de conduire tout véhicule à moteur (y compris ceux sans permis) pendant 5 ans,
• Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière,
• Confiscation du véhicule,
• Interdiction d'exercer dans la fonction publique ou des métiers liés à la sécurité routière.

Législation en vigueur

Les peines sont définies par les articles suivants du Code pénal :

• Article 222-20-1 : Les blessures involontaires entraînant une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à trois mois sont punies d'une amende et d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à 2 ans.
• Article L232-2 du Code de la route : Les blessures involontaires avec une ITT supérieure à trois mois sont punies de peines plus sévères, pouvant aller jusqu’à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d’amende.
• Article 221-6 du Code pénal : L’homicide involontaire est puni d'une amende et d'une peine de prison allant jusqu'à 5 ans.

Circonstances aggravantes

Certaines situations peuvent aggraver les peines :

• Violation délibérée des règles de sécurité ou de prudence,
• Conduite sous l’influence de l'alcool ou de stupéfiants,
• Conduite sans permis ou avec un permis invalidé,
• Excès de vitesse supérieur à 50 km/h,
• Délit de fuite après l’accident.

Délit de fuite

En cas d'accident de la circulation, il est impératif de s'arrêter et de prêter assistance. Si un conducteur quitte les lieux de l'accident sans s'arrêter, il commet un délit de fuite, une infraction sévèrement punie par la loi.

Peu importe si l'accident est mineur ou s'il résulte en un homicide involontaire, le délit de fuite s'applique dans tous les cas.

La réglementation

L'article L231-1 du Code de la route précise :

« Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. »

Les sanctions encourues

Un conducteur qui commet un délit de fuite risque les peines suivantes :

• Retrait de 6 points de permis de conduire
• Jusqu’à 75 000 € d’amende
• Peine d’emprisonnement de 3 ans maximum
• Suspension du permis de conduire (jusqu’à 5 ans)

Lors de la comparution en justice, le juge peut également prononcer des peines complémentaires, telles que :

• Annulation du permis de conduire
• Peine de travail d'intérêt général
• Peine de jours-amende
• Interdiction de conduire certains véhicules, y compris ceux qui ne nécessitent pas de permis de conduire (jusqu’à 5 ans)
• Obligation de faire un stage de sensibilisation à la sécurité routière
• Confiscation du véhicule
• Versement de dommages et intérêts aux victimes de l’accident

En cas d’homicide involontaire

Si le délit de fuite survient après un homicide involontaire, il constitue une circonstance aggravante.

Le conducteur peut alors être condamné à 10 ans d’emprisonnement et à 150 000 € d’amende.

Les peines peuvent être encore plus sévères si des circonstances aggravantes, telles que l’alcoolémie, la conduite sans permis ou sous l’effet de stupéfiants, sont constatées.

Le délit de fuite et l'assurance

Le délit de fuite a également des conséquences sur l'assurance. En France, plus de 200 000 cas de délits de fuite ont été signalés en 2015, faisant de cet acte l’un des délits routiers les plus fréquents.

• Le conducteur responsable peut se voir sanctionné par son assureur, avec une majoration de la prime ou la résiliation du contrat d'assurance en raison de l'aggravation du risque.
• Un conducteur dont l’assurance a été résiliée sera inscrit sur le registre AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance), un fichier consulté par tous les assureurs. Cela peut rendre difficile la souscription à une nouvelle assurance, et le conducteur pourra se retrouver dans l'obligation de passer par le Bureau Central de Tarification (BCT) pour obtenir une couverture minimale obligatoire.

Refus de se soumettre à un test d’alcoolémie

Le refus de se soumettre à un test d'alcoolémie lors d'un contrôle routier est une infraction en droit français.

Si le conducteur refuse de passer un test d'alcoolémie, il sera sanctionné de la même manière qu'un conducteur ayant dépassé le taux d'alcool autorisé, soit 0,8 g d'alcool par litre de sang.

Cela signifie que le refus d'un contrôle d'alcoolémie peut entraîner des conséquences pénales lourdes.

Qu'est-ce que le refus de se soumettre à un test d'alcoolémie ?

Lors d’un contrôle routier, les forces de l’ordre ont la possibilité de vérifier si un conducteur a consommé de l'alcool, soit en effectuant un dépistage, soit en mesurant l’alcoolémie à l'aide d'un éthylomètre.

Un conducteur est légalement tenu de se soumettre à ces tests. Le refus de se soumettre à un test d’alcoolémie est donc une infraction pénale, qu'il s'agisse d’un simple contrôle ou d’un dépistage après un accident.

Sanctions en cas de refus de test d'alcoolémie

Les sanctions sont sévères et varient en fonction des circonstances, mais elles peuvent inclure :

• Amende : Le conducteur peut se voir infliger une amende pouvant atteindre 4 500 €.
• Peine de prison : Le refus peut entraîner jusqu'à 2 ans de prison.
• Retrait de points : Un retrait immédiat de 6 points sur le permis de conduire.

En plus de ces sanctions principales, le tribunal peut également décider de mesures complémentaires :

• Suspension du permis de conduire : Suspension pouvant aller jusqu’à 3 ans.
• Annulation du permis de conduire.
• Peine de travail d’intérêt général ou peine de jours-amende.
• Interdiction de conduire certains véhicules (y compris des véhicules non soumis à permis) pendant jusqu’à 5 ans.
• Stage de sensibilisation à la sécurité routière.
• Installation d’un Éthylotest Anti-Démarrage (EAD) sur le véhicule pendant jusqu’à 5 ans.
• Confiscation du véhicule si le conducteur en est le propriétaire.

Législation applicable

L'article L234-8 du Code de la route stipule que : « Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par les articles L. 234-4 à L. 234-6 ou aux vérifications prévues par l'article L. 234-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende ». En outre, pour conduire légalement, un conducteur ne doit pas dépasser une concentration de 0,5 g d'alcool par litre de sang, soit 0,25 mg par litre d’air expiré. Pour les jeunes conducteurs, la limite est réduite à 0,2 g par litre de sang.

Pourquoi se soumettre à un test d'alcoolémie ?

En cas d'accident ou de contrôle routier aléatoire, la soumission à un test d'alcoolémie est obligatoire.

Le refus de ce test est traité aussi sévèrement que la conduite sous l'influence de l'alcool, entraînant des sanctions pénales équivalentes à celles d'une alcoolémie délictuelle (supérieure à 0,8 g/l de sang).

Achat et vente de points de permis

L'achat ou la vente de points de permis de conduire est une infraction en droit français, qui peut entraîner des sanctions pénales sévères. La législation sur ce sujet a été renforcée avec la loi Loppsi 2 de 2011, afin de lutter contre cette pratique illégale.

Que ce soit pour acheter des points ou en vendre, les personnes impliquées s'exposent à des peines de prison et des amendes considérables.

Qu'est-ce que l'achat et la vente de points de permis ?

L'achat ou la vente de points de permis de conduire consiste à échanger des points entre conducteurs, soit contre rémunération, soit à titre gratuit.

Cela peut inclure des arrangements entre particuliers ou des pratiques plus organisées, où des individus proposent ou acceptent de "prêter" leurs points pour permettre à un conducteur de récupérer des points perdus suite à des infractions routières.

Cette pratique est strictement interdite, même dans des contextes familiaux ou amicaux, car elle porte atteinte à la sécurité routière et à l'intégrité du système de permis de conduire.

Sanctions en cas d'achat ou vente de points

Les sanctions pour l'achat ou la vente de points de permis sont sévères, et peuvent inclure :

• Peine de prison : Jusqu’à 6 mois d'emprisonnement pour chaque acte de vente ou d'achat de points.
• Amende : Une amende pouvant atteindre 15 000 €.

En cas de récidive ou si l'achat/vente de points est fait de manière régulière ou par la diffusion publique d'annonces, les sanctions sont doublées :

• Peine de prison : Jusqu’à 1 an d'emprisonnement.
• Amende : Jusqu’à 30 000 €.

Peines complémentaires

En plus des sanctions principales, le tribunal peut prononcer des peines supplémentaires telles que :

• Suspension ou annulation du permis de conduire.
• Peine de travail d’intérêt général ou peine de jours-amende.
• Interdiction de conduire certains véhicules.
• Obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Sanctions même en cas d'échange amical de points

Même un échange de points sans rémunération, réalisé dans un cadre privé (par exemple au sein de la famille ou entre amis), peut être sanctionné. Les autorités peuvent enquêter sur de telles transactions si des éléments suspectent un arrangement illégal.

Par exemple, un membre âgé de la famille, tel qu’un grand-parent, pourrait être suspecté de prêter ses points à un autre membre de la famille dans le but d'aider un conducteur à récupérer des points.

Législation applicable

L'article L223-9 du Code de la route prévoit les sanctions suivantes :
I. « Est puni de six mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende le fait, par l'auteur d'une contravention entraînant retrait de point du permis de conduire, de proposer ou de donner une rémunération à une personne pour qu'elle accepte d'être désignée comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération. »
II. « Est puni des mêmes peines le fait, par toute personne, de proposer ou d'accepter contre rémunération d'être désignée comme conducteur du véhicule dans la requête en exonération. »

Comment récupérer ses points ?

Récupération des points de permis : informations essentielles

Pour les conducteurs en France, la récupération des points de permis se fait soit automatiquement après un certain délai, soit en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Le délai de récupération varie en fonction de la gravité de l'infraction et du type de permis (normal ou probatoire). Voici un résumé des règles en vigueur.

Permis normal

• Infraction Mineure (Perte de 1 point) : Récupération automatique au bout de 6 mois, si aucune autre infraction n'est commise pendant cette période. (Ex. : excès de vitesse < 20 km/h)
• Infraction Moyenne (Classes 2 ou 3) : Récupération des points au bout de 2 ans sans nouvelle infraction. (Ex. : changement de direction sans clignotant)
• Infraction Grave (Classes 4, 5 ou délit) : Récupération des points au bout de 3 ans sans nouvelle infraction. (Ex. : non-respect d'un feu rouge)

Attention : Si votre solde de points atteint zéro, votre permis est invalidé et vous devez repasser le code (et la conduite si votre permis a moins de 3 ans) après un contrôle médical.

Stage de sensibilisation : Vous pouvez récupérer jusqu’à 4 points par an, dans la limite des 12 points, en suivant un stage, sous réserve que votre permis soit toujours valide.

Ré-attribution automatique de points : Une reconstitution totale des points est possible au bout de 10 ans, sous certaines conditions.

Permis probatoire

• Perte de 1 point : Récupération automatique au bout de 6 mois sans nouvelle infraction.
• Perte de 2 points : Un stage de sensibilisation est possible pour récupérer les points.
• Perte de 3 points : Vous devez obligatoirement participer à un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos points.
• Perte de 6 points lors de la première année : Permis invalidé pour 6 mois, sans possibilité de stage de récupération. Vous devrez repasser le code et l’épreuve de conduite, sans attendre la fin de la période d’interdiction.

La conduite sous alcool

Articles L221-1 à L225-9 du Code de la Route

0,25 mg d’alcool dans un litre d’air expiré = 0,5 g d’alcool par litre de sang

0,40 mg d’alcool dans un litre d’air expiré= 0,8 g d’alcool par litre de sang

Les moyens de dépistage

Des dépistages peuvent être effectués de manière aléatoire lors d’un contrôle des forces de l’Ordre.

En cas d’accident, le dépistage est obligatoire.

Alcoolémie supérieure ou égale à 0,10 mg d'alcool dans un litre d’air expiré en période probatoire

Si vous êtes en période probatoire, la limite d’alcool à ne pas dépasser est de 0,10 mg d’alcool dans un litre d’air expiré.

Attention : on parle de tolérance 0 !

0,10 mg d’alcool dans un litre de sang expiré correspond à aucun verre d’alcool !

Sanctions : Amende de 135€ Retrait de 6 points

Un retrait de 6 points peut entrainer l’invalidité du permis pendant la première année de probation. En effet, le conducteur n’ayant au cours de sa première année que 6 points, un retrait de 6 points entraine une annulation du permis.

Alcoolémie contraventionnelle : entre 0,25 mg et 0,40 mg d’alcool dans un litre d’air expiré

Entre 0,25mg et 0,40mg d’alcool dans un litre d’air expiré vous faites l’objet d’une contravention après votre comparution devant le Tribunal de Police.

Sanctions :

• Amende maximum de 750€ ;
• Retrait de 6 points ;
• Immobilisation du véhicule ; 
• Possibilité d’une suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans ; 
• Éventuellement : interdiction du conduire un véhicule non équipé du dispositif homologué d’éthylotest démarrage pendant 3 ans.

Alcoolémie délictuelle : au-dessus de 0,40 mg d’alcool dans un litre d’air expiré

La conduite avec un taux d’alcool supérieur à 0,40 mg d’alcool dans un litre d’air expiré est un DELIT.

Vous comparaitrez devant le Tribunal correctionnel ou ferez l’objet d’une Ordonnance pénale ou d’une Comparution sur Reconnaissance préalable de culpabilité.

Sanctions : (Art. L223-5 du Code de la Route)

• Retrait de 6 points ; 
• Suspension du permis de conduire pour maximum 3 ans ;
• Immobilisation du véhicule ;
• Peine de travail d’intérêt général ;
• Payer une amende ;
• Interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur ; 
• Obligation d’accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

En cas de récidive

Si dans un délai de 5 ans, une même personne est condamnée une seconde fois pour le même délit, l’ANNULATION du permis est AUTOMATIQUE, le Tribunal ne pourra que la constater.

Avant de pouvoir repasser le permis de conduire, il faudra passer un test psychologique ainsi qu’effectuer une visite médicale.

Il pourra ensuite repasser le code de la route ainsi que l’examen pratique du permis de conduire. Une fois l’examen validé, son permis de conduire sera un permis probatoire.

Conduite sous stupéfiants

Articles L235-1 à L235-5 du Code de la Route.

Il est strictement interdit de prendre le volant après avoir consommé des stupéfiants, quelle que soit la quantité.

Un test salivaire est effectué pour détecter la présence de stupéfiants dans l’organisme.

Si le test salivaire est positif, il devra être confirmé et précisé par un test sanguin ou par un prélèvement salivaire. 

Sanctions

Les sanctions sont les suivantes :

• Peines de prison et d’amende encourues ;
• Votre véhicule peut être immobilisé ; 
• Retrait de 6 points sur votre permis de conduire ;
• Suspension, voire annulation du permis de conduire ;
• Stages de sensibilisation à la sécurité routière ou aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ; 
• Confiscation du véhicule.

Grands excès de vitesse

Articles R413-1 à R413-16 du Code de la Route

Les grands excès de vitesse sont les excès de vitesse qui sont supérieurs à 50km/h.

Grand excès de vitesse pour la 1ère fois

Un excès de vitesse de 50km/h entraine une contravention de 5° classe.

Sanctions : (Art. R413-14-1 Code de la Route)

• Retrait de 6 points sur le permis de conduire ;
• Suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans ;
• Accomplir un stage de sensibilité à la sécurité routière ;
• Confiscation du véhicule.

Grand excès de vitesse récidive

Une récidive d’excès de vitesse constitue un délit, dont les sanctions sont les suivantes : (Art. L413-1 du Code de la Route) :

• Retrait de 6 points ; 
• Une amende de 3750 euros ; 
• Une peine de prison de 3 ans maximum ; 
• Suspension du permis de conduire pour une durée de 3 ans ; 
• Accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière ; 
• Confiscation du véhicule. 

Avocats en droit pénal à Paris 7, nous disposons des compétences et de l'expérience nécessaires pour vous sortir d'affaire et limiter les sanctions prises contre vous.