Changement de Nom : Nom d’Usage et Nom Patronymique, la loi du 1er mars 2022.

Le Nom d’Usage

Définition et Utilisation

Le nom d’usage permet d’utiliser, dans la vie courante, un nom différent de celui inscrit sur l’état civil, sans pour autant le remplacer.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi, toute personne majeure peut désormais adopter comme nom d’usage celui du parent qui ne lui a pas été transmis à la naissance.

Cette disposition offre une plus grande liberté dans le choix du nom, favorisant ainsi la reconnaissance des liens familiaux dans leur diversité.

Enfants Mineurs

Concernant les enfants mineurs, le choix du nom d’usage nécessite l’accord des deux parents détenant l’autorité parentale.

En cas de désaccord, il est possible de saisir le juge aux affaires familiales.

Pour les enfants âgés de 13 ans et plus, leur consentement est obligatoire pour tout changement relatif au nom d’usage. Cela garantit une prise en compte de leur avis dans une décision qui les concerne directement.

Le Nom Patronymique

Procédure Simplifiée pour le Changement de Nom

La loi prévoit désormais une procédure simplifiée permettant de changer de nom de famille par une simple déclaration en mairie.

Cette démarche, ouverte à toutes les personnes majeures, ne requiert plus de justifier d’un intérêt légitime.

Elle offre la possibilité d’ajouter, de substituer ou d’inverser les noms des parents.

Délai de réflexion: le demandeur doit confirmer sa décision après un mois.

Le changement de nom ainsi déclaré s’applique automatiquement aux enfants mineurs de moins de 13 ans, sauf opposition de leur part s’ils sont plus âgés.

Consentement des Enfants

Pour les mineurs, le changement de nom de famille est soumis aux mêmes conditions que le nom d’usage.

Les enfants de 13 ans et plus doivent donner leur consentement, tandis que les plus jeunes suivent automatiquement le changement décidé par leurs parents. Toutefois, ils conservent la possibilité d’utiliser à titre d’usage leur nom de naissance s’ils le souhaitent.

Conclusion:

La réforme introduite par la loi du 2 mars 2022 marque une étape significative dans la simplification des démarches liées au changement de nom.

Elle reconnaît davantage les volontés individuelles, tout en prenant en compte les besoins des mineurs. Avec des procédures plus accessibles et une prise en compte des situations familiales diverses, cette loi facilite l’adaptation des noms aux réalités personnelles et sociales de chacun.