LE DIVORCE EN ISRAEL

En Israël le divorce est régi comme toutes questions liées au statut des personnes (mariage, filiation) par le droit hébraïque, exclusivement concentré entre les mains des tribunaux rabbiniques. Il existe cependant quelques lois votées par la Knesset. Il n’y a pas en Israël de jugement de divorce au sens ou on l’entend dans les démocraties Européennes. Le divorce est établi par un acte par lequel le mari fait état de sa volonté de mettre fin au lien du mariage. L’épouse reçoit cette déclaration et ce devant le tribunal rabbinique. Cet acte est appelé le «Guet». Cette procédure soulève de nombreux problèmes surtout si l’époux refuse de donner le guet, son épouse se trouve « liée » et de ce fait ne peut se remarier. Toute relation avec un autre homme serait considérée comme adultérine, et tout enfant né de cette union serait « Mamzer » ce qui ne lui permettrai pas de se marier suivant le rite juif orthodoxe.

Aujourd’hui les rabbins sont enclins à pousser le mari à donner son consentement, celui-ci étant quasiment indispensable. Il existe de rares cas ou le tribunal rabbinique fixe une audience de preuve lorsque l’un des époux refuse de donner ou de recevoir le Guet sans fondement sur la loi juive. Le jugement sera alors rendu et le conjoint contrevenant à cette décision pourra encourir des sanctions en corrélation avec la loi Israélienne (saisie-arrêt, confiscation de certains biens, interdiction de sortie du territoire). Le guet n’est prononcé que sur une base légale (absence de relations conjugales, pratiques ne respectant pas la « Halaha » ou relations extra-conjugale). Le guet est constitué par une cérémonie codifiée faisant appel à des témoins. A partir de son prononcé, la femme peut se remarier après un délai de 90 jours. En dehors de l’obtention du guet qui signifie « séparation effective du couple», les questions réglant les conséquences personnelles de la séparation (garde des enfants, droit de visite, partage des biens, pension alimentaire) sont réglées par une procédure différente qui précède la procédure visant au prononce du guet.

Cette demande peut être portée devant les tribunaux civils ou rabbiniques. Celui des époux qui prend le premier l’initiative de la demande devant l’une ou l’autre juridiction imposera son choix à l’autre partie. En cas du choix du tribunal civil, le tribunal rabbinique devra attendre sauf exception rarissime que celui-ci ait statué pour prononcer le guet, la décision civile s’imposera à lui. Au contraire si l’un des époux saisit en premier le tribunal rabbinique, le conjoint ne pourra demander l’arbitrage d’un tribunal civil. Le tribunal rabbinique statuera sur les conséquences personnelles et donnera le guet. Il est à noter que les tribunaux civils peuvent accorder à l’épouse alors qu’elle n’a pas encore quitté le domicile conjugal des compensations financières qui établissent d’ores et déjà un aménagement lié à une séparation future. Cette façon de procéder permet d’activer l’obtention du guet.

Written by Aimé Tangy