Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Pénal > Conduite sous l'emprise du CBD : Une infraction selon la Cour de cassation

Actualités

Publié le 17 juillet 2023

Conduite sous l'emprise du CBD : Une infraction selon la Cour de cassation

Dans un récent arrêt rendu le 21 juin 2023, la Cour de cassation a établi que la conduite automobile sous l'influence du CBD était désormais considérée comme une infraction.

***

Cette décision marque un revirement de jurisprudence, la Cour d'appel ayant précédemment pris une position opposée.

Il convient de rappeler que la principale distinction entre le cannabis traditionnel et le CBD réside dans la teneur en tétrahydrocannabinol (THC), la substance psychoactive.

Le CBD en vente libre

En France, le seuil autorisé de THC pour la vente est de 0,3%. Bien que le CBD soit en vente libre, la présence de traces de THC dans l'organisme d'un conducteur est désormais répréhensible, peu importe si elles proviennent de la consommation de CBD.

Conduire sous CBD constitue une infraction routière

La Cour de cassation estime que l'infraction est constituée lorsque "le prévenu a conduit un véhicule après avoir fait usage d'une substance classée comme stupéfiant (en l'occurrence le THC), peu importe la quantité absorbée".

L'avocate générale avait également recommandé cette approche, soulignant que la commercialisation libre de produits pouvant contenir du THC, toujours considéré comme un stupéfiant, n'a aucune incidence sur la législation relative à la sécurité routière.

4500 € d'amende et jusqu'à 2 ans de prison

Il convient de rappeler que l'usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants est passible de deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros d'amende, ainsi que de la perte de six points sur le permis de conduire, avec une possible suspension ou annulation de ce dernier.

Appel au législateur

Cette décision met en évidence les incohérences de notre système législatif, étant donné que la conduite sous l'influence de l'alcool (dans les limites légales) ou de médicaments parfois plus hypnotiques reste autorisée. Il est temps que le législateur réagisse à cette situation !

#CBD #ConduiteSousInfluence #Infraction #Jurisprudence #THC #SécuritéRoutière #Législation #IncohérenceLégislative #CBDenVenteLibre #CourDeCassation #CourDAppel #SystèmeJudiciaire #LégislationRoutière #Amende #Emprisonnement #PermisDeConduire

Pénal

Focus sur Droit pénal

Vous avez des questions sur une procédure pénale en cours ? Que vous soyez victime ou auteur présumé, notre cabinet répondra à toutes vos interrogations avec comme seul souci d'assurer la sauvegarde de vos intérêts.

Autres actualités de la catégorie

Vous souhaitez en savoir plus sur le sujet abordé ici ? Les actualités suivantes pourraient vous intéresser :

Pénal+2

24/12/2024

DROIT A L’EFFACEMENT DES DONNEES PERSONNELLES: LE DROIT A L'OUBLI

Le Droit à l’Effacement des Données Personnelles : Une Avancée Majeure dans le RGPD Entré en vigueur le 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) a transformé la gestion des données personnelles au sein de l’Union européenn

Pénal+1

18/12/2024

Droit pénal et médias sociaux : L’incitation à la haine sur internet

Pour protéger les individus et préserver l’ordre public, la régulation d’Internet s’impose comme un enjeu juridique majeur, surtout face à des abus tels que l’incitation à la haine ou les injures en ligne. Petit tour d'horizon.

Pénal

11/12/2024

Criminalité numérique : la lutte contre les cybercrimes,. Quelles sont les lois?

La cybersécurité se définit comme l’ensemble des mesures visant à protéger les systèmes d’information, les réseaux et les données numériques contre des menaces telles que les accès non autorisés, les dommages, ou les manipulations malveillantes.