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La reconnaissance de jugements ayant prononcé des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans un autre État membre de l'UE n'est pas sans poser questions. Votée mardi au Luxembour, cette nouvelle loi prévoit que les détenus européens emprisonnés loin de leur pays de résidence pourront y être envoyés pour purger leur peine. Ceci dans un souci de meilleures possibilités de réinsertion des prisonniers.
Vous avez des questions sur une procédure pénale en cours ? Que vous soyez victime ou auteur présumé, notre cabinet répondra à toutes vos interrogations avec comme seul souci d'assurer la sauvegarde de vos intérêts.
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