FEUX DE FORETS: QUE RISQUE LES AUTEURS? Comment la loi punit ceux qui mettent le feu?

FEUX DE FORETS : QUE RISQUE LES AUTEURS ?

L’actualité dramatique de ces derniers jours appelle à se pencher sur la manière dont la Loi punit les personnes à l’origine des feux de forêts.

Il convient de distinguer selon que l’incendie est volontaire ou non.

• INCENDIES INVOLONTAIRES

Les conséquences dramatiques des feux de forêts en été ont amené le législateur à aggraver la répression pour sensibiliser les vacanciers, campeurs et autres estivants et les inciter à adapter leur comportement pour éviter tout sinistre.

Ainsi, l’article 322-5 du Code pénal prévoit que la destruction par incendie, même involontaire, par manquement à une obligation de sécurité ou de prudence est punie de DEUX ANS d’EMPRISONNEMENT et 30.000 € d’amende.

Ces peines sont portées à TROIS ANS et 45.000 € d’amende en cas de violation délibérée d’une obligation de sécurité ou de prudence.

Si l’incendie est de nature à exposer les personnes à un dommage corporel ou à créer un dommage irréversible pour l’environnement, les peines sont de TROIS ANS et 45.000 € ou 5 ANS et 100.000 € en cas de violation manifestement délibérée.

Ces peines seront encore aggravées en cas de dommages pour les personnes ou de mort.

• INCENDIES VOLONTAIRES

Qu’ils soient animés d’un désir de vengeance ou simplement par la volonté de créer le chaos, les pyromanes s’exposent à une répression pénale sévère.

L’article 322-6 du Code pénal réprime la destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui par l’effet d’une substance explosive ou d’un incendie ou de tout autre moyen de nature à créer un danger pour les personnes.

L’infraction est constituée si les moyens utilisés sont de nature à créer un danger, même si l’auteur n’avait pas l’intention de blesser ou tuer autrui.

Depuis 2004, la peine encourue est de 15 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE et de 150.000 € D'AMENDE lorsqu’il s’agit de l’incendie de bois, forêts, landes, maquis, plantations ou reboisement d’autrui.

Ces peines seront naturellement aggravées en fonction des dommages causés à autrui :

20 ans (ITT<8 jours),

30 ans (ITT>8 jours)  

RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE en cas de mutilation ou infirmité permanente ou mort d’autrui.

L’incendiaire encourt également de nombreuses peines complémentaires.

• LES FAUSSES ALERTES

Face à la recrudescence des alertes à la bombe ou au feu, la loi punit :

-        La divulgation de fausses informations dans le but de faire croire qu’une destruction dangereuse pour les personnes va être ou a été commise ;

-        La divulgation de fausses informations faisant croire à un sinistre et de nature à provoquer l’intervention inutiles des secours.

L’article 322-14 du Code pénal prévoit une peine de 2 ANS d’emprisonnement et 30.000 € d’amende.

Nous répondons à toutes vos questions. N’hésitez pas à nous contacter.