HARCELEMENT SEXUEL NOUVELLE LOI ADOPTEE

Les députés français ont adopté à l'unanimité dans la nuit de mardi à mercredi le projet de loi de lutte contre le harcèlement sexuel qui remplace la loi de 2002 abrogée le 4 mai dernier par le Conseil constitutionnel.

Jugeant que le délit de harcèlement sexuel n'était pas suffisamment défini, les "sages", qui avaient été saisis d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), avaient invalidé l'article 222-23 du code pénal.

Plusieurs propositions de loi avaient aussitôt été déposées au Sénat par les différents groupes politiques. Dès le lendemain de sa formation, le gouvernement issu de la nouvelle majorité de gauche a décidé de déposer un nouveau projet de loi afin de combler ce vide juridique.

Le Sénat a adopté le 12 juillet, après l'avoir amendé, le projet de loi qui définit deux types de harcèlement.

Il s'agit du "fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos, ou agissements à connotation sexuelle qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante".

Il assimile également au harcèlement "le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers".

Ces délits sont punis d'une peine de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende, portés à trois ans de prison et 45.000 euros en cas de circonstances aggravantes (personne ayant autorité, personne vulnérable, mineur de 15 ans).

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

Sur ce texte qui compte une dizaine d'articles, l'Assemblée a déposé environ 80 amendements dont plusieurs ont été votés en commission, comme celui qui précise davantage l'élément matériel du délit de harcèlement sexuel par chantage afin d'éviter toute confusion entre les incriminations d'agression sexuelle ou de viol avec celle de harcèlement sexuel.

Les députés ont également adopté un amendement qui étend la protection contre le harcèlement sexuel aux personnes en période de formation ou de stage.

"Nous avons voulu un texte rigoureux de façon à satisfaire notre refus de l'impunité mais aussi de la banalisation du harcèlement sexuel", a dit Christiane Taubira.

"Ce n'est pas un projet de loi compassionnel, c'est un projet de loi qui réaffirme un droit valable pour tous, le droit de ne pas être soumis à la domination d'autrui", a ajouté la ministre de la Justice.

"Ce texte n'est sans doute pas parfait mais il est juridiquement solide", a dit Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes, qui a confirmé qu'une campagne de sensibilisation serait lancée à l'automne sur les violences au travail et le harcèlement sexuel.

L'opposition a suivi le gouvernement. "Le texte tel que modifié en commission nous convient", a expliqué Christian Jacob, le président du groupe UMP.

Le gouvernement ayant demandé l'urgence sur ce projet de loi, donc une seule lecture par assemblée, une commission mixte paritaire (CMP) Assemblée-Sénat sera convoquée jeudi. Le texte mis au point par la CMP sera soumis mardi aux députés et aux sénateurs pour son adoption définitive par le Parlement.