HARCELEMENT SEXUEL NOUVELLE LOI PAS DE RETROACTIVITE

Une circulaire précise les conditions d’application de la nouvelle loi.

Avec la nouvelle loi sur le harcèlement sexuel adoptée lundi, des éclaircissements s’imposaient sur le traitement des dossiers en souffrance. Les procédures ont en effet été gelées pendant l’examen du nouveau texte.

La Chancellerie promulgue donc jeudi ses consignes dans une circulaire datée du 7 août et diffusée sur son site internet, et précise également la marche à suivre pour les procédures engagées avant l'entrée en vigueur de la loi.

Pas de rétroactivité

La ministre de la Justice, Christiane Taubira, rappelle que les nouvelles dispositions, plus sévères que les anciennes, "ne peuvent évidemment s'appliquer de manière rétroactive".

Si une juridiction d'instruction ou de jugement a été saisie avant l'abrogation, le 4 mai, de l'ancienne loi par le Conseil constitutionnel, elle doit examiner la possibilité de requalifier les faits, par exemple en violences, harcèlement moral ou tentatives d'agression sexuelle.

"Cette requalification peut intervenir en première instance comme en appel, y compris à la suite d'un renvoi après cassation", précise la circulaire.

L’attention des bureaux d’aide juridictionnelle requise

Dans les cas où les faits ne peuvent pas être requalifiés, et où une décision de classement sans suite ou de non-lieu doit être prise au stade de l'instruction, "il conviendra que les magistrats du ministère public informent les victimes de leur possibilité de demander réparation devant les juridictions civiles sur le fondement de l'article 1382 du code civil", ajoute le texte.

"Il conviendra d'appeler l'attention des bureaux d'aide juridictionnelle afin qu'ils puissent (...) accorder à ces personnes l'aide juridictionnelle à titre exceptionnel, quelles que soient leurs ressources".

La circulaire souligne aussi que si une juridiction correctionnelle a déjà été saisie, elle demeure compétente, en cas d'extinction de l'action publique, pour accorder réparation des dommages, ce qui évite aux victimes "de reprendre à zéro une procédure devant les juridictions civiles".

La peine pour harcèlement moral relevée

La circulaire rappelle par ailleurs que "les peines du harcèlement sexuel ayant été élevées, il a paru nécessaire, dans un souci de cohérence de l'échelle des peines s'agissant d'infractions très proches, de porter également à deux ans d'emprisonnement et 30.000 euros d'amende les peines encourues en matière de harcèlement moral".

Le texte de Christiane Taubira souligne aussi la "nécessité de ne pas qualifier des viols ou des agressions sexuelles en harcèlement sexuel". "Les magistrats du ministère public devront veiller à toujours retenir la qualification la plus haute dès lors que les éléments constitutifs de cette qualification sont réunis".