LA REPRESSION DE LA CONDUITE SOUS L'EMPRISE D'UN ETAT ALCOOLIQUE EN 2024

En France, la répression du délit de conduite sous l'emprise d'un état alcoolique et la contravention associée sont des piliers de la politique de sécurité routière.

Le Code de la route établit des seuils légaux pour la concentration d'alcool dans le sang au volant.

Le délit survient lorsque cette concentration dépasse 0,8 gramme par litre (ou une concentration dans l'air expiré égale ou supérieur à 0,40 miligramme par litre), entraînant des sanctions pénales sévères. 

L'article L234-1 du code de la Route prévoit le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

La peine maximale est de 2 ans d'emprisonnement et de 4.500 € d'amende. Cela entraînera une perte automatique de 6 points sur le permis de conduire.

Mais des peines complémentaires peuvent être prononcées:

1° La suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;

3° La peine de travail d'intérêt général 

4° La peine de jours-amende 

5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

7° L'interdiction, pendant une durée de cinq ans au plus, de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique. 

8° La confiscation du véhicule 

En dessous de ces seuils, il s'agit d'une contravention de 4ème classe:

Une concentration dans le sang supérieure à 0,5 g/L (ou 0,25 mg/ litre d'air expiré) caractérisera la contravention.

A noter que pour les jeunes conducteurs, ce taux est ramené à 0,20 g/L.

Outre le paiement de l'amende et la perte de 6 points, les mêmes peines complémentaires sont encourues.

Enfin, il convient de parler du délit de conduite en état d'ivresse manifeste (L 234-1 II)

Les peines principales et complémentaires sont les mêmes que pour le délit de conduite sous l'empire d'un état alcoolique.

La différence est que la simple constatation par les forces de l'ordre de l'état d'ivresse suffit, même en l'absence de contrôle par appareillage ou prise de sang.

En pratique, ce délit vient suppléer la nullité du contrôle du taux d'alcoolément et le tribunal opére donc une requalification des faits .

N'oubliez pas qu'en cas de récidive, l'annulation du permis de conduire est automatique.

n'hésitez pas à nous contacter.