Pénalisation de la prostitution : solution ou impasse ? Que dit la CEDH

La loi de 2016, perçue comme une avancée majeure par les abolitionnistes, suscite en revanche de nombreuses critiques de la part des associations de travailleurs du sexe et des défenseurs des droits humains.

La CEDH a statué que la pénalisation des clients ne violait pas l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le respect de la vie privée, une conclusion qui a entraîné des réactions opposées et relancé un débat de fond.

Une décision controversée

Pour les associations abolitionnistes, cette validation judiciaire constitue une victoire. Selon elles, la loi de 2016 a permis « d’inverser le rapport de force » en ciblant les clients tout en dépénalisant les personnes prostituées via la suppression du délit de racolage.

Elles soulignent les bénéfices de cette mesure, notamment une réduction des situations d’exploitation. 

À l’inverse, les associations représentant les travailleurs et travailleuses du sexe, comme le Strass (Syndicat du travail sexuel), Médecins du Monde, et Act Up-Paris, dénoncent une décision qui ignore les conséquences concrètes de cette loi sur les conditions de vie des personnes concernées.

Selon elles, la pénalisation des clients a conduit à une augmentation des violences, à un recours accru à la clandestinité, et à une dégradation de la santé des travailleurs du sexe en raison de l’exposition à des risques sanitaires, notamment le VIH. Elles rappellent que ces préoccupations sont également partagées par des institutions internationales comme l’OMS et ONUSIDA.

Les arguments des requérants

La requête initiale, déposée en 2019 par 261 travailleurs et travailleuses du sexe, invoquait une atteinte au droit au respect de la vie privée (article 8) en ce qu’il englobe l’autonomie personnelle et la liberté sexuelle.

Les requérants dénonçaient également une précarisation économique exacerbée par la diminution de la demande, les forçant à accepter des pratiques risquées ou à s’éloigner des réseaux de soutien.

Ils soulignaient que cette loi les exposait davantage aux violences, notamment sexuelles, et à des conditions de travail dangereuses.

Pour eux, la pénalisation des clients n’a fait que déplacer les risques sans les réduire, en poussant les interactions dans des lieux moins sécurisés, loin de toute surveillance.

Une réponse prudente de la Cour

La CEDH, tout en reconnaissant les risques inhérents à la prostitution, a estimé que ces phénomènes existaient déjà avant l’adoption de la loi de 2016.

Elle a également affirmé que les autorités françaises avaient ménagé un juste équilibre entre les intérêts concurrents, notamment la lutte contre le système prostitutionnel et la protection des droits des personnes prostituées.

En validant la marge d’appréciation des États dans ce domaine, la Cour n’a pas pris position sur le débat entre l’approche abolitionniste et celle qui prône une décriminalisation complète du travail sexuel. 

Une bataille juridique et idéologique

Cette décision, bien qu’importante, ne met pas fin au débat.

Les associations critiques envisagent de faire appel devant la Grande Chambre, espérant obtenir une révision.

Pour elles, la pénalisation des clients reflète davantage une posture idéologique qu’une mesure efficace de protection des droits humains.

En conclusion, cette décision illustre une tension profonde entre une vision sécuritaire de la prostitution et les enjeux de santé publique et de droits fondamentaux.

Si la Cour a validé le cadre légal français, elle a également mis en lumière les divisions persistantes sur cette question en Europe et au-delà.

Le débat est loin d’être clos, tant sur le plan juridique que sociétal.